Auto-écoles : suppression de la taxe parafiscale instituée au profit de la NARSA
Le Conseil de Gouvernement réuni ce 8 décembre a approuvé le projet de décret n°2-22-731 modifiant et complétant le décret n°2-19-971 971.19.2 du 25 décembre 2019 concernant les taxes parafiscales instituées au profit de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA), présentée par Nadia Fattah, Ministre de l’Economie et des Finances.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales et conformément aux principes de base adoptés en la matière, en particulier celles contenues dans la loi-cadre n° 19.69 relative à la réforme fiscale, et notamment ses articles 2, 3 et 13 en ce qui concerne l’allégement de la pression fiscale sur les contribuables parallèlement à l’élargissement de l’assiette fiscale, et l’engagement de l’État à mettre en place des mesures de manière appropriée pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et de recouvrement liées aux redevances parafiscales.
Ce projet vise à modifier et à compléter le décret n°2-19-971, en supprimant la taxe parafiscale « Contribution des Etablissements de Conduite de Véhicules », instituée au profit de la NARSA.
L’État s’engage à compenser toute réduction éventuelle des ressources financières au profit de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA) à travers le soutien financier qui lui est alloué dans le cadre budgétaire général de l’Etat.
