Avantages fiscaux : la CC réitère ses recommandations relatives à l’évaluation de leur impact socioéconomique
La Cour des comptes recommande au ministère de l’économie et des finances de réaliser une évaluation de l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme relative à la TVA et à l’IS et de communiquer au sujet de cette évaluation et des effets attendus de la réforme proposée en matière de l’IR, tant au niveau budgétaire qu’au regard des objectifs fixés par la loi cadre susvisée.
La Loi-cadre cadre n° 69.19 du 26 juillet 2021 a précisé les orientations, les objectifs, les mécanismes et les modalités de mise en œuvre progressive des mesures prioritaires de la réforme fiscale, et a fixé un délai de cinq ans à compter du mois d’août 2021 pour leur mise en œuvre. Cette réforme, vise principalement, à asseoir un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré permettant de mobiliser le plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques.
« Durant la première moitié du délai de la mise en œuvre de la loi-cadre précitée, les principales mesures apportées, par les lois de finances (LF) de 2023 et de 2024, ont concerné respectivement, de manière principale, l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) », relève la Cour des comptes dans son rapport 2023-2024 publié récemment.
S’agissant de l’IS, la principale mesure introduite a porté sur la révision des taux en vue d’atteindre progressivement, à l’horizon de 2026, les taux cibles de 20% applicables aux sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, de 35% pour celles ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH, et 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés et les entreprises d’assurances. La cotisation minimale a été revue également à la baisse passant de 0,5% à 0,25% du chiffre d’affaires.
En ce qui concerne la TVA, la principale mesure apportée par la LF 2024 a consisté en la réduction du nombre des taux de la TVA (7%, 10%, 14% et 20 %) et l’alignement progressif vers deux taux cibles (10% et 20%) à l’horizon de 2026. De même, l’exonération de la TVA a été généralisée aux produits de base de large consommation, tels que les produis pharmaceutiques, les fournitures scolaires et les matières entrant dans leur fabrication. Cette exonération a concerné également la vente et la livraison de l’eau destinée à un usage domestique et les prestations d’assainissement.
De plus, il a été institué le régime de l’auto-liquidation de la TVA et d’un nouveau régime de retenue à la source de cette taxe.
Concernant les mesures de réforme prévues dans le PLF 2025, elles portent essentiellement sur l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, il est prévu le réaménagement du barème progressif de l’IR à compter du 1er janvier 2025, et ce par le relèvement de la première tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30.000 DH à 40.000 DH, l’élargissement des autres tranches et la réduction du taux marginal de 38% à 37%. Le PLF précité prévoit également l’augmentation du montant annuel de la réduction de l’impôt sur le revenu au titre des charges familiales, en relevant le montant de la déduction de 360 à 500 DH par personne à charge et le relèvement du plafond de cette réduction de 2.160 DH à 3.000 DH.
De même, il est prévu de relever le seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30.000 à 40.000 DH. Par ailleurs, il est proposé de permettre l’option d’imposition des revenus bruts fonciers des particuliers d’un montant égal ou supérieur à 120.000 DH, par l’application d’un taux libératoire de 20% avec possibilité de bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global pour ces revenus.
En outre, dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, il est prévu de soumettre à l’impôt sur le revenu tous les autres revenus et gains, non intégrés dans les cinq catégories de revenus prévus par l’article 22 du code général des impôts.
« De même, afin d’améliorer la lisibilité des textes fiscaux et d’assurer l’équité fiscale, le PLF de 2025 a prévu la clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés suite à l’expropriation par voie de fait ou suite à tout autre transfert de propriété par une décision judiciaire ayant force de la chose jugée. Il est proposé également d’instituer l’obligation d’opérer une retenue à la source sur les indemnités versées par les personnes intervenant dans le paiement de ces indemnités », rappelle l’institution de Zineb El Adaoui..
Outre les mesures relatives à l’IR, d’autres dispositions du PLF concernent la TVA, il s’agit notamment de l’augmentation de 30% à 32% de la part minimale du produit de cette taxe affectée aux collectivités territoriales. Les autres mesures sont relatives aux droits d’enregistrement telles que l’institution de l’obligation pour les notaires de transmettre à l’administration fiscale, par voie électronique les actes portant une signature électronique, l’institution d’une amende applicable aux professionnels chargés d’accomplir les formalités de l’enregistrement par voie électronique, en cas de non renseignement des informations obligatoires, de communication d’informations erronées ou de non transmission de l’acte enregistré par voie électronique.
Toutefois, à l’approche du terme du délai fixé par la loi cadre relative à la réforme fiscale, d’autres mesures prioritaires ne sont pas encore mises en œuvre, particulièrement la révision des bases relatives à la fiscalité territoriale, et ce après les amendements apportés par la loi 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
De plus, exceptée l’intégration de certaines taxes parafiscales dans le code général des impôts, tel que proposé par le PLF de 2025 pour la taxe spéciale sur le ciment, les mesures visant à rationaliser et à simplifier les règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité comme prescrit par la loi- cadre n’ont pas encore été édictées.
Au vu de ce qui précède, tout en notant la poursuite de la mise en œuvre de la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale, la Cour réitère ses recommandations émises dans son rapport annuel 2022-2023, adressées au Chef du Gouvernement et portant sur l’activation de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales et de la parafiscalité conformément aux objectifs fixés par la loi-cadre, et sur l’évaluation régulière de l’impact socio-économique des avantages fiscaux octroyés afin d’orienter les décisions quant à leur maintien, leur révision ou leur suppression selon le cas.
Enfin, la Cour a recommandé au ministère de l’économie et des finances de réaliser une évaluation de l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme relative à la TVA et à l’IS et de communiquer au sujet de cette évaluation et des effets attendus de la réforme proposée en matière de l’IR, tant au niveau budgétaire qu’au regard des objectifs fixés par la loi cadre susvisée.
