Avenant de délégation et crédit emprunteur : Fin de l’équivoque chez les intermédiaires en assurance ?
La Fédération nationale des agents et courtiers d’assurance (Fnacam) a informé l’ensemble des intermédiaires d’assurance qu’à la demande de Khalid Aouzal, président de la Fnacam, une réunion a eu lieu le 4 juillet 2018 au siège de l’ACAPS autour des avenants de délégation objet dernièrement d’une grande polémique.
Cette réunion qui a vu la participation, entre autres, de la FMSAR, de Bank AL Maghrib, du GPBM, de l’ACAPS et de la FNACAM s’est traduite, après échange de points de vue, par les résolutions suivantes :
- Mise en place d’une commission FMSAR/GPBM en vue de l’élaboration d’un projet d’avenant de délégation suffisamment claire de manière à éviter toutes équivoques quant aux garanties octroyées et portée juridique du document;
- Assortir l’avenant de délégation d’une attestation reprenant les capitaux et risques couverts sans faire référence au montant de la prime;
- L’avenant de délégation étant en lui-même suffisant, aucun contrat ni copie de contrat d’assurance ne sera exigé de l’assuré;
- Le reçu de la prime délivré par l’intermédiaire d’assurance tiendra lieu de quittance de prime. Ce document est jugé suffisant pour justifier la régularité de la police.
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