Système Badr : modification des catégories de documents à joindre à la déclaration en détail
L’administration de la Douane et des Impôts indirectes vient de publier une circulaire sur les documents à joindre à la déclaration en détail au niveau du système informatique BADR .
La circulaire relative aux dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2024, a introduit un amendement au niveau de l’article 297bis du code des douanes et impôts indirects par l’ajout d’une nouvelle contravention douanière de 3′ classe relative aux cas de « défaut d’annexer à la déclaration en détail, les documents exigés par la législation et la réglementation en vigueur (297 CDII) ».
A ce titre, il convient de rappeler que la circulaire n° 5885/312 du 26/12/2018, relative à la dématérialisation du circuit de dédouanement, a segmenté les documents à joindre à la déclaration en détail au niveau du système informatique BADR en deux catégories : documents annexes et documents exigibles. A présent et pour accompagner les dispositions de l’amendement susvisé, il a été jugé opportun de modifier les catégories précitées de documents à joindre à la déclaration en détail, comme suit :
Documents annexes :
- Titres de transport et/ou de propriété ;
- Documents commerciaux attestant l’achat, la vente ou la cession des marchandises déclarées (factures, facture/colisage, lettre de cession, note de fret, assurance, etc.) ;
- Documents techniques ;
- Documents requis pour bénéficier d’un avantage fiscal ou préférentiel (Bon de franchise, preuve d’origine conventionnelle, DFD).
Ces documents doivent obligatoirement être joints à la déclaration en détail avant sa signature sur le système BADR. Documents exigibles :
– Documents requis pour justifier l’accomplissement des formalités applicables au titre des réglementations particulières.
Ces documents peuvent être joints même après signature de la déclaration en détail, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de cette signature. Une tolérance peut être accordée aux cas dûment justifiés de dépassement de ce délai, notamment lorsque ce dépassement serait imputable à l’organisme émetteur du dûment exigible.
Au plan informatique, le système BADR a été adapté, selon le mode opératoire en annexe, pour permettre la jointure de tous les documents annexes et exigibles avant la signature de la déclaration en détail.
En effet, après la validation de la déclaration en détail, le système indique et permet d’annexer les deux catégories des documents précitées avant la signature tout en précisant que le système autorise le déclarant à passer directement à l’étape de la signature. Ainsi, le défaut d’annexer les documents, selon les modalités susvisées, est sanctionné conformément à l’article 297bis du code des douanes et impôts indirects.
Il demeure entendu que le chargement sur le système BADR des documents exigibles n’est pas nécessaire lorsque ces documents sont directement transmis à la douane par l’organisme émetteur, dans le cadre de l’échange de données. Les termes de la circulaire n° 5885/312 du 26/11/2018 sont modifiés en conséquence.
Toute difficulté d’application sera communiquée à l’administration centrale sous le timbre de la présente.
