Banques et sociétés holding offshore : Le Maroc abdique face l’Union européenne
Après la Fatca, sacrifiant le caractère secret des données bancaires, le Maroc abdique une deuxième fois en soumettant les banques et sociétés holding offshore à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Le Projet de Loi de Finances 2019, soumis au Parlement ce vendredi 19 octobre contient dans le chapitre des abrogations, celle du montant de l’impôt forfaitaire applicable aux banques offshore et sociétés holding offshore. Le Code général des Impôts disposait que « Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités pour les quinze premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément, soit à l’impôt au taux spécifique, soit à l’impôt forfaitaire prévus respectivement à l’article 19 (II- B et III-B) ». Après expiration du délai prévu à l’alinéa précédent les banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Alors que les sociétés holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, pendant les quinze premières années consécutives suivant la date de leur installation, à un impôt forfaitaire tel que prévu à l’article 19-III-C ci-dessous, libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus. Après expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, les sociétés holding offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Désormais avec le PLF 2019, les taux et montants de l’impôt forfaitaire qui étaient fixés à la contre-valeur en dirhams de 25.000 dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore ainsi que la contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore, ont tout simplement été abrogés. De ce fait, les banques offshore et les sociétés holding offshore deviendront soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Néanmoins, le PLF 2019 prévoit qu’«A titre transitoire, demeurent applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 ».
De même que les sociétés bénéficiant du taux spécifique de 8,75% pendant 20 exercices, ayant conclu une convention avec l’Etat prévoyant la prise en charge du différentiel entre le montant de l’impôt sur les sociétés dû et celui de la cotisation minimale payée, continuent à bénéficier du taux de la cotisation minimale applicable avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi de finances, jusqu’à expiration de la période du bénéfice du taux spécifique précité.
Cette mesure vient en réponse à la crainte du Maroc de se voir réintégrer la liste noire des paradis fiscaux établie l’Union européenne. Le Royaume qui figurait sur la liste grise disposait d’un sursis de 18 mois pour prendre les mesures nécessaires pour éviter le basculement dans la liste noire.
Le problème avec ce genre de mesures est qu’elles renforcent l’instabilité du système fiscal et portent préjudice dans la mesure où elles altèrent la confiance des investisseurs étrangers.
D’ailleurs beaucoup de responsables appellent régulièrement à un changement moins fréquent des lois pour ce que cela a de perturbant pour un pays, ses institutions mais également ses investisseurs étrangers.
