La Chambre des conseillers approuve à l’unanimité un projet de loi organique portant statut des magistrats
La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi à Rabat, le projet de loi organique n°09.25 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts visant à parachever la réforme du système judiciaire et à assurer l’harmonisation législative entre le statut des magistrats et le statut général de la fonction publique, notamment suite aux modifications apportées à ce dernier en vertu des lois n° 30.22 et 46.24.
Le projet de loi vise à renforcer la protection sociale des juges, hommes et femmes, en leur permettant de bénéficier d’avantages sociaux tels que les congés de maternité, de paternité, de tutelle et d’allaitement, ainsi que les congés maladie de moyenne et longue durée, tout en garantissant le maintien intégral de leur salaire pendant ces périodes, à l’instar des fonctionnaires de l’Etat.
Le nouveau texte comprend également des innovations qualitatives, telles que la possibilité pour les juges femmes ayant la garde d’un enfant de moins de 24 mois de bénéficier d’un congé de maternité complet d’une durée de 14 semaines, alors que les juges hommes bénéficient d’un congé de paternité de 15 jours intégralement rémunéré et pour les juges femmes d’une heure d’allaitement quotidien jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de deux années
