Charte du contribuable : ce qu’il faut savoir sur vos droits et obligations
La Direction Générale des Impôts (DGI) rend publique l’édition 2020 de la Charte du contribuable en matière de contrôle fiscal. Le but étant de rappeler les principaux droits et obligations des contribuables et de l’administration fiscale.
Les principes fondamentaux devant être respectés par les deux parties ont été exposés par ladite Charte comme suit :
Présomption de sincérité :
Les déclarations et les documents comptables déposés ou présentés à l’administration fiscale sont présumés être exacts et sincères.
Engagement de facilitation de l’opération de contrôle :
L’administration dispose d’un droit de contrôle des déclarations fiscales, pour s’assurer du respect des obligations fiscales par les contribuables et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les contribuables s’engagent à faciliter les opérations de contrôle effectuées par l’administration.
Garantie de contrôle selon une procédure légale :
Le contrôle fiscal ne peut s’exercer que dans le cadre des procédures de rectification prévues par le C.G.I, par des agents de l’administration fiscale assermentés.
Droit de défense selon une procédure contradictoire Les procédures de rectification des bases d’imposition sont des procédures contradictoires qui garantissent aux contribuables le droit de défense durant toutes les phases de contrôle fiscal.
Droit d’être assisté par un conseil de son choix :
Les contribuables ont le droit de faire appel à un conseil de leur choix pour les assister lors des opérations de vérification. Ils disposent de la garantie de choisir librement aussi bien le titre que l’effectif des personnes pouvant remplir ce rôle d’assistance.
Obligation de conservation des documents comptables :
Les contribuables ont l’obligation de conserver tous les documents comptables et pièces justificatives, pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés.
Les contribuables qui tiennent la comptabilité par procédé électronique doivent conserver pendant la même durée les documents comptables précités sur support électronique.
En cas de perte des documents comptables, les contribuables doivent obligatoirement en informer l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte. Ce délai est porté à trente (30) jours en cas de force majeure.
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