Conseil de la concurrence : 202 décisions et avis en 2025 et plus de 43,3 MDH de sanctions
Le Conseil de la concurrence a rendu 202 décisions et avis en 2025 dans le cadre de la régulation des marchés, ressort-il du rapport annuel du Conseil au titre de l’année 2025.
Ce bilan couvre les différents champs de compétence du Conseil, tels que prévus par l’article 166 de la Constitution, la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence ainsi que par les textes pris pour leur application, tels que modifiés et complétés, indique le rapport.
En matière de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques continue d’occuper une place dominante dans l’activité du Conseil de la concurrence, en représentant un peu plus de 94% du volume global des décisions et avis rendus par les différentes instances délibératives de ce dernier.
En matière contentieuse, le Conseil de la concurrence s’est prononcé sur 6 dossiers avec un volume global de sanctions d’un peu plus de 43,385 millions de dirhams (MDH), dont 2 saisines ayant concerné des préoccupations anticoncurrentielles soulevées sur le marché national des plateformes numériques de commande et de livraison de repas puis celui d’approvisionnement du clinker constituant l’intrant de base pour la production du ciment.
Il s’agit également de 4 autres dossiers ayant eu pour objet de s’assurer du respect des dispositions du premier alinéa des articles 12 et 14 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, instaurant l’obligation de notification d’opérations de concentration économique. Ces dossiers ont été initiés par le Conseil en application de l’article 4 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée, sur proposition du Rapporteur Général.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a rendu 6 avis dont 3 en réponse à des demandes émanant de la Chambre des Représentants et la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI) concernant la hausse des prix des matériaux de construction destinés aux travaux de bâtiment et de travaux publics sur le marché national, et du Chef du gouvernement concernant le projet de décret modifiant et complétant le décret n°2-13-852 relatif aux conditions et modalités de fixation des prix des médicaments.
Cette mission de conseil auprès des pouvoirs publics et des acteurs économiques s’est vue renforcée, au cours des trois dernières années, avec une augmentation du nombre d’avis rendus par le Conseil.
Le nombre d’avis rendus est ainsi passé de 2 avis en 2023 à 3 en 2024 puis à 6 en 2025, révèle le rapport, ajoutant que sur les 6 avis rendus en 2025, 3 ont émané de saisines d’office engagées par le Conseil en application des alinéas 3 et 4 de l’article 4 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée.
Cette démarche témoigne d’une proactivité de l’intervention du Conseil dans le suivi des marchés et l’examen de leur fonctionnement concurrentiel. Ces saisines d’offices pour avis, ont concerné trois marchés revêtant une importance stratégique à savoir les circuits de distribution des produits alimentaires, le marché meunier et la distribution des médicaments.
L’analyse du flux des dossiers traités concernant les projets d’opérations de concentration économique courant de l’exercice 2025, permet de relever un ratio de liquidation de près de 87%.
À la fin du mois de décembre 2025, l’encours s’est situé à 29 demandes d’autorisation des opérations de concentration économique.
En matière contentieuse, l’encours à fin 2025 compte, à la fois, des saisines dont le Conseil de la concurrence a été destinataire et des auto-saisines initiées par le Conseil, sur proposition du Rapporteur Général, par rapport à des pratiques anticoncurrentielles que connaitraient certains marchés.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°20-13 précitée et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n°104-12 susvisée, les services d’instruction et d’enquête ont procédé à plusieurs actes d’instruction dont notamment des auditions, des demandes d’information ainsi que des tests de marché.
Spécifiquement pour l’instruction des demandes d’autorisation des opérations de concentration économique, ce sont plus de 333 auditions qui ont été tenues aux fins d’examen desdites opérations et d’appréciation du positionnement concurrentiel des parties ainsi que des éventuels effets sur la structure concurrentielle des marchés pertinents définis.
En outre, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont émis plus de 616 demandes d’information pour les besoins de l’instruction des différents dossiers traités (Tests de marché, requêtes…).
Par ailleurs, pour les besoins de disposer de preuves matérielles au titre de l’instruction d’affaires contentieuses, le Conseil de la concurrence a mis en œuvre, courant de l’année 2025, ses prérogatives en matière d’enquête et d’investigation sur le terrain, prévues par les dispositions du premier chapitre du titre VIII de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, et par l’article 16 de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée.
Les opérations de visites et de saisies inopinées (OVS) conduites, ont eu lieu auprès de deux entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’audit financier et comptable ainsi que les marchés connexes (24 juin 2025), ainsi que de cinq entités opérant sur le marché des aliments composés destinés au secteur avicole et les marchés connexes, dans le cadre d’enquêtes fondées sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles (4 décembre 2025).
En dehors de l’instruction des affaires contentieuses, au cours de l’année 2025, le Conseil de la concurrence a renforcé ses actions d’advocacy en matière de prévention des ententes sur les prix, à travers la publication de communiqués et prises de position sectorielles.
À ces occasions, le Conseil a rappelé avec constance le principe de la liberté des prix et mis en garde les opérateurs économiques concernés contre toute forme de coordination tarifaire, notamment à travers des grilles de prix ou des pratiques concertées. Ces interventions ont également visé la sensibilisation des opérateurs aux risques spécifiques d’ententes.
Ces communiqués, ayant concerné les marchés de photographie, de traduction agréée ainsi que des Cafés et Restaurants, sont intervenus à l’issue de convocations adressées par le Conseil de la concurrence aux représentations professionnelles concernées pour discuter des faits relevés et disposer des explications afférentes nécessaires.
