Eau, électricité et assainissement : les premières indiscrétions sur le contrat de gestion SRM Casablanca Settat
Ecrit par I. Bouhrara I
Les détails du projet de contrat de gestion du service de distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide, qui reliera le Groupement des Collectivités Territoriales Casablanca-Settat pour la Distribution et la SRM Casablanca-Settat, se précisent et seront au menu d’une réunion le 3 juillet.
La commission des aménagements publics, des services, des équipements et des affaires techniques au sein du Groupement des Collectivités Territoriales Casablanca-Settat pour la Distribution se réunie le mercredi 3 juillet pour examiner et approuver le projet de contrat de gestion du service de distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide.
Lequel contrat marque l’entrée en activité de la Société Régionale Multiservices Casablanca-Settat S.A (SRM Casablanca-Settat).
Le périmètre du Contrat de Gestion d’une durée de 30 ans (avec une révision périodique de chaque 5 ans) couvre l’ensemble du ressort territorial de la région de Casablanca- Settat, y compris le périmètre actuel du contrat de gestion déléguée conclu avec Lydec dès la fin dudit contrat de gestion déléguée (en 2027).
Dès l’entrée en vigueur du Contrat de Gestion, la Société sera seule responsable de la gestion du Service Public.
Le projet de contrat avec la SRM Casablanca Settat et les annexes livrent les informations aussi bien juridiques, techniques que financières. Ainsi, le programme prévisionnel d’investissement établi sur 30 ans (2024-2053) est élaboré tenant compte des Programmes d’investissement des régies, des sociétés délégataires et de l’ONEE ; du Programme National d’Assainissement Liquide Mutualisé (PNAM) ; du Programme National d’Approvisionnement en Eau Potable et Irrigation (PNAEPI) et du Programme d’Electrification Rurale Globale (PERG).
Selon le projet de contrat, le montant total du programme prévisionnel d’investissement de la Société Régionale Multiservices de la Région de Casablanca-Settat s’élève à 61,74 Mds de DH, dont 15,42 Mds de DH pour la distribution d’eau potable ; 12,75 Mds de DH pour la distribution d’électricité ; et 33,56 Mds de DH pour l’assainissement liquide et les stations de traitement des eaux usées.
Pour ce qui est des sources de financement de ce programme d’investissement, l’autofinancement est la principale, avec 50 Mds de DH.
Tandis que les subventions d’investissement s’établiraient à 3 Mds de DH et 7,7 milliards de DH de dettes de financement.
Par ailleurs, les revenus d’exploitation prévisionnels sur la durée du Contrat de Gestion s’élèvent à 650,4 Mds de DH; les charges d’exploitations (hors amortissements) à 505 Mds de DH dont les achats de fluides pour 394 Mds de DH. Les charges du personnel s’élèveraient à 72,5 Mds de DH; et quelque 37,6 Mds de DH pour les autres charges d’exploitation.
L’excédent brut d’exploitation prévisionnel sur la durée du Contrat de Gestion s’élève à 145,5 Mds de DH;
Quels objectifs pour la SRM Casablanca-Settat
Au cours des trois premières années à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat de Gestion, la Société élaborera des schémas directeurs pour l’eau potable, pour l’électricité et pour l’assainissement liquide à la lumière des différents plans et schémas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Pour l’assainissement liquide, parmi les objectifs visés par la réalisation du programme prévisionnel d’investissement figurent l’équipement de toutes les villes par des réseaux d’assainissement liquide et des stations de traitement des eaux usées afin d’améliorer le taux de raccordement pour atteindre au moins 95%, et de réduire le taux de pollution de plus de 90% ; et l’équipement de tous les centres des communes au milieu rural par des réseaux d’assainissement liquide et des stations de traitement des eaux usées dans afin d’améliorer le taux de raccordement pour atteindre au moins 80%, et de réduire le taux de pollution d’environ 80%.
Pour l’eau potable, il y a lieu de citer parmi les principaux objectifs la généralisation de l’accès aux réseaux d’eau potable dans les milieux urbain et rural et surtout la sécurisation de l’alimentation en eau potable et la garantie de la continuité et de la qualité des services rendus ;
La SRM Casablanca-Settat sera tenue d’améliorer le rendement des réseaux d’eau potable afin d’atteindre un taux de rendement d’au moins 80% ainsi que d’assurer une réserve en eau potable de 24 heures au minimum.
Et il va de soi, qu’elle devra adpater de manière permanente les installations pour répondre à la demande et à l’évolution technologique.
C’est quasiment les mêmes objectifs que pour l’électricité avec notamment la généralisation d’accès aux réseaux d’électricité dans les milieux urbain et rural et l’amélioration du rendement des réseaux de distribution d’électricité afin d’atteindre un taux de rendement d’au moins 93%.
De même que garantir une puissance par poste source d’au moins (N-1), en considérant que N est le nombre de transformateurs par poste source.
Quid des tarifs ?
Il y a lieu de noter que le projet de contrat prévoit que, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices, à la date d’entrée en vigueur du Contrat de Gestion, la SRM Casablanca-Settat est subrogée à l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable, à la Régie Autonome Intercommunale de Distribution d’Eau, d’Électricité et Gestion d’Assainissement liquide des Provinces d’El Jadida et de Sidi Bennour et à la Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Électricité de la Chaouia dans les droits et les obligations résultant des contrats relatifs à la gestion du Service Public dans le périmètre du Contrat de Gestion.
Ainsi la Société conclura, le cas échéant, des conventions avec l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable, et avec les régies autonomes précitées, chacun en ce qui le concerne et en présence du Titulaire du Service, pour l’organisation de l’opération de subrogation susvisée.
Par ailleurs, la Société est tenue de continuer à appliquer la structure tarifaire qui comporte plusieurs tarifs selon l’usage et la consommation. Aucune modification ne peut y être apportée qu’à l’initiative des autorités compétentes.
Ceci étant l’article 33 du projet de contrat dispose « Les tarifs pourront être révisés ou modifiés lors de la révision périodique du Contrat de Gestion conformément aux conditions et formalités visées à l’article 52 du Contrat de Gestion ».
Les tarifs du Service Public peuvent également être ajustés si les tarifs d’achat de l’énergie électrique ou de l’eau potable auprès de leurs producteurs venaient à être modifiés. Dans ce cas, les tarifs du Service Public seraient ajustés selon le principe « ni gain ni perte ».
Toutefois, dans ce cas, la Société ne peut ajuster les tarifs qu’après accord de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.
Les tarifs peuvent être également ajustés annuellement pour tenir compte des modifications des coûts de la main d’œuvre et des matières premières résultant de l’inflation, à condition que cet ajustement ne dépasse pas 1,5% de la moyenne du prix de vente de l’exercice précédent. Ces ajustements ne seront applicables qu’après accord de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.
Un personnel de 4.662 personnes transférées
L’effectif du personnel en activité transféré par les Opérateurs de Distribution opérant dans le Périmètre du Contrat de Gestion avant son entrée en vigueur s’élève à 4.662 personnes répartis selon leurs établissements d’origine comme suit :
Personnel des régies RADEEC et RADEEJ : 767 personnes
Personnel transféré par l’ONEE branche électricité : 673 personnes
Personnel transféré par l’ONEE branche eau : 193 personnes
Personnel transféré par Lydec : 3.029 personnes
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 83-21 précitée, la Société est tenue de reprendre le personnel de l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable, de la Régie Autonome Intercommunale de Distribution d’Eau, d’Électricité et Gestion d’Assainissement liquide des Provinces d’El Jadida et de Sidi Bennour, de la Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Électricité de la Chaouia et de la société délégataire concernée.
Ce personnel transféré demeure pendant toute la durée du Contrat de Gestion affiliés, concernant les régimes de pensions, aux caisses principales et complémentaires auxquelles il cotisait à la date de son transfert.
La durée de service passée par ledit personnel à l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable, aux régies autonomes de distribution d’eau et d’électricité et à la société délégataire concernée est considérée comme ayant été passée au sein de la Société.
Aussi, la SRM Casablanca-Settat prend-elle en charge les montants du déficit annuel des caisses de retraite du personnel actif et retraité concerné du secteur de la distribution relevant de l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable et des régies autonomes de distribution d’eau et d’électricité. Ainsi que des assurances et régimes complémentaires de retraites et avantages sociaux du personnel transféré par les Régies, les sociétés délégataires et l’ONEE- Branche Eau selon leurs droits acquis.
La Société s’engage à garantir au personnel qui lui est transféré d’autres organismes, et notamment de l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable, des régies autonomes et des sociétés délégataires, une situation qui ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et les primes relatives à la situation statutaire, les œuvre sociales, la couverture médicale et le régime des prévoyances sociales.
La Société garantie également au personnel transféré concerné les services des œuvres sociales desquels il bénéficiait à la date de leur transfert à la Société, et ce notamment par le versement de sa contribution au budget des organismes des œuvres sociales concernés.
Par ailleurs, le statut du personnel et les régimes indemnitaires s’appliquent à tout le personnel de la Société.
Ce statut régit les conditions de recrutement, d’admission en stage et de recrutement et traite de toutes les questions relatives à la gestion de sa carrière (avancement, discipline, congés, maladies, absence, réforme, départ à la retraite, etc…).
Il définit les droits et obligations qui lient l’employé à l’employeur et fixe les modalités de classification et de rémunération de ce personnel.
Le Statut prévoit également le maintien des avantages et droits acquis des personnels transférés de l’ONEE, des Ex-Régies et des sociétés délégataires à la Société.
De même qu’il fixe les conditions d’emploi, de rémunération, d’avancement, de gestion administrative et de carrière, des œuvres sociales, de la couverture médicale et de retraite. Il fixe, également, les droits et obligations du personnel de la Société.
L’effectif passera à 8.279 personnes à la fin du Contrat de Gestion.
