Ecrit par la L. Boumahrou I
Pour permettre aux collectivités territoriales d’entrer dans le capital des sociétés régionales multi-services (SRM), qui seront en charge de la gestion de l’eau, l’électricité, l’assainissement et l’éclairage public, le ministère de l’Interieur a opté pour la création du groupement de collectivités territoriales de distribution. Chaque collectivité devra contribuer au financement dudit groupement selon chaque région. En voici le cas de la région de l’Oriental.
Publiée dans le bulletin officiel du 17 juillet 2023, le ministère de l’Intérieur s’active pour la mise en place de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multi-services (SRM). Les premières SRM devront voir le jour à partir du 1erjanvier 2024 dans 4 régions pilotes à savoir la région Marrakech-Safi, la région Casablanca-Settat, Souss-Massa et l’Oriental.
Mais pour concrétiser la création de ces entités qui vont remplacer les gestionnaires délégués, les régies et l’ONEE, il a fallu trouver une forme juridique pour permettre aux collectivités territoriales de participer au capital des SRM et de devenir actionnaires.
Ainsi, il a été décidé la création de groupement des collectivités territoriales où seront réunies toutes les CT de chaque région. Il s’agit de groupements de collectivités territoriales qui seront créés au niveau des régions, à l’initiative des collectivités et qui jouiront du statut de personne morale, autonome financièrement. La création et la gestion du groupement se fera conformément à l’article 83 de la loi réglementaire n° 113.14 relative aux communes ainsi qu’à la loi 83-21.
Ainsi selon un document que EcoActu.ma a pu consulter, le ministère de l’Intérieur a tenu le mercredi 11 octobre 2023 une réunion dans la région de l’Oriental pour présenter les mécanismes de gestion de mise en œuvre de ladite loi. Le ministère a dans un premier temps invité les collectivités territoriales à tenir des sessions extraordinaires en vue d’étudier et d’approuver la création du groupement des collectivités territoriales « l’Oriental de distribution » ou «الشرق للتوزيع », afin qu’il devienne le seul interlocuteur dans le cadre d’une gestion déléguée du secteur de la distribution d’eau et d’électricité, d’assainissement et de l’éclairage public. C’est le cas, selon une source proche du dossier, pour les 4 régions pilotes de ce chantier de réforme d’envergure de la gestion de l’eau, de l’électricité, de l’assainissement et de l’éclairage public.
Pour le cas de l’Oriental, le Ministère de l’Intérieur a appelé les CT a respecté le calendrier fixé et qui prévoit:
- La tenue de sessions extraordinaires des collectivités territoriales avant le 3 novembre 2023 afin de créer un groupement des collectivités territoriales et de proposer les représentants de chaque CT.
- Les conseils des CT doivent remettre au ministère de l’Intérieur à compter du 6 novembre 2023 les accords et les décisions retenus afin d’acter la création du groupement.
- Avant le 30 novembre 2023, le ministre prévoit les élections des membres du bureau du groupement des CT (président + 4 adjoints) en plus du secrétaire du bureau et son adjoint.
- Le Conseil du groupement des CT devra délibérer avant le 10 décembre sur 3 points suivants : l’apport du groupement au capital de la société régionale multiservice à hauteur de 40 % ; étudier et approuver les statuts de la société et enfin étudier et approuver la charte des actionnaires ;
- Le 10 décembre 2023 devrait se tenir une session extraordinaire du Conseil de la Région de l’Oriental pour délibérer sur 2 points : l‘apport au capital de la société régionale multiservice à hauteur de 10% et étudier les statuts et la charte des actionnaires de l’entreprise.
- Avant le 25 décembre 2023, le groupement de collectivités doit tenir une session extraordinaire concernant le contrat de gestion déléguée au service public de la société régionale multiservice de l’Oriental.
- Avant le 29 décembre 2023, le contrat de gestion délégué doit être signé et assigné.
- Avant le 1er janvier 2024, le contrat de gestion déléguée doit être activé.
Pour l’Oriental, le groupement sera composé de 132 collectivités territoriales dont 8 conseils de préfecture et de provinces et 124 collectivités territoriales de la région de l’Oriental.
Concernant les contributions financières, il ressort dudit document que les dépenses annuelles de gestion du groupement s’élèveront à 5 MDH et que chaque collectivité territoriale devra contribuer à hauteur de 40.000 DH/an avant fin avril de chaque année.
Ainsi la répartition des actions de la société est comme suite : 25% l’Etat ; 40% le groupement des collectivités territoriales « l’Oriental de distribution » ; 25% l’ONEE et 10% la région.
Bien que cette répartition soit quasiment la même au niveau de toutes les régions, les contributions vont différer d’une région à une autre. Ainsi pour la région Casablanca-Settat, les contributions seront réparties comme suit : 1 MDH pour la commune de Casablanca et 200.000 DH pour les communes de Mohammedia, Bouskoura, Tit Mellil, El jadida, Settat, Sidi Bennour, Berrechid et Benslimane. Les autres communes de la région vont contribuer à hauteur de 50.000 DH.
Quant aux Conseils préfectoraux et provinciaux de la région, ils devront contribuer à hauteur de 100.000 DH par an à verser avant fin avril. Cela dit, il faudra attendre début janvier pour voir l’aboutissement de ce chantier qui va marquer un avant et un après gestion des services publics au Maroc.