Cour des comptes : 20 partis politiques doivent près de 21MDH au Trésor
La Cour des comptes vient de publier son rapport relatif à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’Etat pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires au titre de l’exercice 2018.
Concernant la production des comptes annuels, il est à noter que 31 partis (sur trente-quatre) ont produit leurs comptes à la Cour. Par contre, le Parti Marocain Libéral, le parti de l’Union Marocaine pour la Démocratie et le Parti de l’Union Nationale des Forces Populaires ne se sont pas acquittés de cette obligation.
Selon les déclarations des partis politiques, leurs ressources totalisent un montant de 120,48 millions de Dirhams, contre des dépenses d’un montant de 116,87 millions de Dirhams.
L’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses ont permis de relever les principales observations suivantes :
Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, certains partis ont procédé à la restitution au Trésor d’un montant global de 1,07 millions de Dirhams au titre de l’année 2018 (06 partis) et 5,07 millions de Dirhams en 2019 (09 partis) ; ce montant comprend :
▪ Le soutien indu (différence entre l’avance versée au parti et le montant du soutien lui revenant au vu des résultats du scrutin concerné) ;
▪ Le soutien non utilisé (différence entre le montant du soutien accordé et le montant des dépenses réalisées) ;
▪ Le soutien utilisé pour des fins non prévues par les textes réglementaires en vigueur) ;
▪ Le soutien non appuyé par des pièces justificatives.
Toutefois et au même titre, vingt partis n’ont pas procédé à la restitution au Trésor d’un montant global de 20,82 millions de Dirhams, concernant des montants indus, non utilisés, ou n’ayant pas été appuyés par des pièces justificatives.
Concernant la certification des comptes par des experts comptables, il a été constaté que parmi les 31 partis ayant produit leurs comptes :
▪ Vingt-trois ont produit des comptes certifiés : Vingt-et un sans réserve et deux avec réserves ;
▪ Quatre partis ont produit des rapports d’experts comptables non conformes à la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par le conseil national de l’ordre des experts comptables du Maroc ;
▪ Trois ont produit des comptes non certifiés par des experts-comptables ;
▪ Un parti a produit un rapport ou l’expert-comptable a formulé un refus de certification du compte.
– Dix-sept partis appelés à restituer des montants du soutien au Trésor, n’ont pas inscrit ces montants au niveau du compte du bilan « Etat – créditeur » ;
– Cinq partis n’ont pas imputé certaines recettes ou dépenses aux comptes adéquats au niveau du compte des produits et charges ;
– Trois partis n’ont pas produit l’intégralité des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) stipulés par l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie et des Finances n°1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques ;
– Trois partis n’ont pas produit l’état des pièces justificatives prévu par l’article 44 de la loi organique n° 29-11 précitée ;
– Deux partis ont effectué des paiements au comptant, alors que les registres comptables produits ne comportent pas le compte « Caisse » ;
– Un parti n’a imputé au niveau du compte « Financement public » que la différence ente les montants du soutien reçus et ceux restitués au Trésor ;
– Un parti n’a enregistré aucun montant au niveau du tableau du « Financement public » et de celui des « Dettes », alors que des soldes apparaissent au niveau des comptes correspondants au niveau du compte des produits et charges et du bilan.
