La Déclaration obligatoire du patrimoine commence le 1er février 2022 (Cour des comptes)
La Cour des comptes informe que la procédure de renouvellement de la déclaration obligatoire des biens, toutes les trois années pour les employés de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales va commencer à compter du 1er février 2022 et se poursuivra tout au long de ce mois.
Et ce conformément aux exigences du deuxième alinéa de l’article V de la loi 54.06 relative à la déclaration obligatoire des biens pour certains élus des conseils locaux, des chambres professionnelles et certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
Afin d’organiser le processus de réception des déclarations dans les meilleures conditions, le Conseil a mis à la disposition des concernés un guide d’information sur son portail électronique. Il les autorise à prendre rendez-vous auprès de la cour des comptes ou des cours de comptes régionales selon la spécialisation, déposer leurs déclarations selon les modalités et conditions légales détaillées dans le portail mentionné.
Dans ce contexte, le Conseil invite les concernés par la déclaration à vérifier, auprès du fonctionnaire désigné dans leur administration à ce service en inscrivant leurs noms sur la liste arrêtée par les autorités gouvernementales compétentes.
