Cour des comptes : Pourquoi le logement économique perd sa valeur sociale ?
Les ménages concernés par l’habitat insalubre n’ont bénéficié que partiellement des logements sociaux. La production des logements d’une valeur de 140.000 DH n’a pas dépassé 17% des objectifs fixés.
Les organismes publics intervenant dans le domaine de l’habitat ont fait l’objet d’une mission de contrôle de la Cour des comptes. Ladite mission s’est focalisée sur les mécanismes du logement social d’une valeur de 140.000 DH et de 250.000 DH. En cause, ces produits sont considérés parmi les plus importants moyens sur lesquels s’appuient la politique publique en vue de permettre à des couches sociales à revenus limités et irréguliers l’accès à un logement décent. Il ressort des travaux de la Cour des comptes, l’absence d’études préalables à la création de mécanismes de production du logement social visant à mieux définir ces produits. La fixation des caractéristiques de ce type de logements et leur adaptation aux besoins des couches visées fait également défaut. Ainsi, les ménages concernés par les statistiques de l’habitat insalubre, et en particulier ceux qui habitent les bidonvilles et les logements menaçant ruine, n’ont bénéficié que partiellement de ces logements.
Quid du logement à 140.000 DH ?
En ce qui concerne le produit du logement dont la valeur est fixée 140.000 DH, et sur 21.006 unités réalisées à fin 2016, seules 6.020 unités ont été affectées au programme « villes sans bidonvilles », et 1.113 unités au programme « menaçant ruine » c’est-à-dire l’équivalent de 29% et 5% respectivement.
Concernant le produit dont le prix est fixé à 250.000 DH, sa contribution aux deux programmes précités demeure très faible puisqu’il n’a pas dépassé en totalité 1,47% de la production globale, car 494 logements seulement sont allés au programme « villes sans bidonvilles », soit l’équivalent 0,17%, et 3.678 unités au profit du programme « habitat menaçant ruine », soit l’équivalent de 1,03%.
Il apparait à travers la comparaison de ces deux mécanismes de production du logement social, qu’il existe des similitudes entre eux, tant en ce qui concerne la nature des produits que leurs caractéristiques techniques. Selon une étude réalisée par le ministère chargé de l’habitat, il n’existe pas de grande différence entre les deux produits, mais plutôt des intersections en termes de superficie habitable. Ceci explique les différences dans la marge bénéficiaire brute des promoteurs immobiliers entre les deux produits, en excluant le coût de l’assiette foncière. Cette situation a poussé les promoteurs immobiliers, dans le cadre d’une logique de rentabilité, à s’orienter vers la production du logement de 250.000 DH. En effet, ce mécanisme a connu la réalisation de 283.879 unités (à fin 2016), sur la base de conventions conclues à ce sujet portant sur plus de 1,5 million d’unités, dépassant ainsi l’objectif fixé pour ce projet de 300.000 unités, à l’horizon 2020. Par contre, et à fin 2016, la production des logements d’une valeur de 140.000 DH n’a pas dépassé 21.006 unités ou l’équivalent de 17% seulement des objectifs fixés en l’occurrence à 130.000 unités de logements durant la période de 2008 – 2012.
En l’absence d’une vision claire…
Aussi, faut-il relever que la vente du produit à toutes les couches de la société lui a fait perdre sa nature sociale. Sur le plan urbanistique, et en dépit du fait que les projets de l’habitat social sont devenus une composante essentielle des villes, une bonne partie a été autorisée en dehors des dispositions et des orientations des documents de l’urbanisme (40% entre janvier 2010 et juin 2015). Ce qui s’est traduit par une certaine hétérogénéité urbaine des villes en raison de la multiplicité des projets dans leur environnement et la concentration des regroupements urbains dans les banlieues. Le problème est que ces dernières manquent souvent des infrastructures nécessaires, de la connexion au réseau des transports publics et connaissent un accroissement rapide des projets de l’habitat social, en l’absence de toute vision claire et de la maîtrise rationnelle de leur développement.
