Création en ligne de l’entreprise : Le cadre légal peaufiné petit à petit
La loi n° 88-17 relative à la création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement est enfin publiée dans le Bulletin officiel du 21 janvier 2019. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard dans un délai d’une année, une fois les textes d’application publiés.
Les principales dispositions de la présente loi portent essentiellement sur la création d’une plateforme électronique gérée par l’OMPIC destinée à la création d’entreprise en ligne. Il s’agit d’une révolution technologique qui permet de remplacer le papier par le numérique. A travers la plateforme, il sera possible d’effectuer toutes les formalités de création des entreprises, ainsi que toutes les inscriptions au registre de commerce de commerce et toutes les mesures de publication des informations et documents nécessaires.
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Le déclarant de la création de l’entreprise en ligne est dispensé du dépôt des copies et exemplaires des contrats, décisions, rapports, bilans et procès-verbaux, auprès des administrations concernées.
Dans un souci de souplesse et de fluidité, l’exécution des mesures de création d’entreprises en ligne et des publications sur la plateforme électronique se fera soit par l’intéressé en personne, son mandataire, soit par un avocat, expert-comptable ou comptable agréé.
Sans être obligé d’effectuer les déplacements, les créateurs d’entreprises pourront récupérer toutes attestations, extraits relatifs à la création de l’entreprise en ligne, ainsi que toute copie ou extrait du registre de commerce… à travers la plateforme. Idem, le paiement des taxes et rémunération des services rendus au titre de la création des entreprises en ligne se fait via la plateforme.
Pour mener à bien la création en ligne des entreprises, il est prévu la création de la commission nationale de suivi et de coordination des opérations.
Le projet de plateforme où seront connectés tous les intervenants concernés par la création de l’entreprise est une révolution dans le monde des affaires, encore faut-il que les acteurs ne résistent pas au changement.
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