Déclaration de patrimoine : les élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ont jusqu’au 29 février pour renouveler leur déclaration
La Cour des comptes annonce que l’opération de renouvellement des déclarations de patrimoine, exigible tous les deux ans pour les élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, au niveau des Cours régionales des comptes, a démarré le 1er février 2024 et se poursuivra tout au long de ce mois, et ce conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article premier de la loi n°54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux, des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
A cet effet, et en vue d’organiser l’opération de dépôt des déclarations dans les meilleures conditions, la Cour des comptes a mis à la disposition des assujettis, via son site web officiel, une application informatique, leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour régionale des comptes compétente, en vue de déposer leurs déclarations de patrimoine selon les modalités légales et réglementaires encadrant l’opération de la déclaration obligatoire de patrimoine.
Pour plus d’informations sur le portail officiel de la Cour des comptes via le lien ci-après : https://www.courdescomptes.ma
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