Déclaration rectificative : la procédure à suivre par les pharmaciens pour bénéficier de la convention signée avec la DGI
Suite à la convention relative à la déclaration rectificative signée ce 5 octobre entre la DGI et les pharmaciens, la Confédération des syndicats pharmaciens du Maroc a explicité la démarche à suivre. Détails.
Suite à la réunion du 30 novembre 2020 de la Confédération représentée par Dr Mohamed Lahbabi et Dr Amine Bouzoubaâ et l’Expert-comptable conseiller d’une part et avec les Responsables de la DGI d’autre part, il a été convenu que pour les pharmaciens dont une partie du chiffre d’affaire est basée sur les produits T3 et T4.
Et par conséquence la marge se retrouve inférieure à 27% prévue par la convention, il faudra déposer une demande d’adhésion à l’amnistie prévue à l’article 247 dans le cadre de la convention.
Aussi, le résultat que la DGI va ressortir des calculs basés sur la convention vu que l’administration n’a pas les éléments lui permettant de ventiler le chiffre d’affaire, les pharmaciens devraient préparer une situation qui va ressortir le Chiffre d’affaire sur les produits T3 et T4, en ressortant les achats (en indiquant le fournisseur, date et numéros des factures), le nombre de boites et le chiffre d’affaire réalisé.
D’autre part, il est impératif de ventiler le Chiffre d’affaire des autres produits, la marge qui doit ressortir doit être au minimum de 29%.
Sur la base de cette situation, il faudrait faire une déclaration sur le système dans la rubrique prévue à cet effet, et insérer une note explicative, avec la situation du chiffre d’affaire ventilé, et payer le montant de la régularisation éventuelle avec un minimum de 0,5% du chiffre d’affaires comme prévu dans la convention.
Pour le cas des pharmaciens qui ont fait une demande d’amnistie, mais dont le résultat ressorti par l’administration contient des erreurs, comme dans le cas des pharmaciens déjà contrôlés sur une ou des années et sans que cela n’ait été pris en compte, la DGI demande à ce que la déclaration soit faite en ignorant ces erreurs éventuelles et insérer une note explicative.
Concernant les pharmaciens qui font l’objet d’un contrôle fiscale pour les années 2016 2017 et 2018, et qui n’ont pas encore reçu de lettre de notification, ils peuvent adhérer à cette convention, en insérant la demande ce qui les dispense du contrôle fiscal.
Par ailleurs, la Confédération informe que pour les dossiers des pharmaciens qui ont fait l’objet de contrôle, ou vérification et qui ont reçu la lettre de notification, ils ont été déposés chez qui de droit pour une vérification au cas par cas, comme cela été le cas l’année dernière avec plusieurs organisations professionnelles. Mais ça ne se fera qu’après finalisation des procédures d’amnistie et de régularisations en cours.
Enfin, l’administration demande aux pharmaciens qui veulent adhérer à la convention de le faire dans les meilleurs délais, pour éviter un encombrement du système vu le nombre de contribuables en attente d’adhésion.
La Confédération précise que pour les pharmaciens qui ont le chiffre d’affaire impacté par les produits T3 et T4, il faudrait impérativement ventiler les 2 catégories du chiffre d’affaires, ceux des T3 et T4 et les autres produits.
Les produits autres que T3 et T4 doivent avoir impérativement une marge de 29% minimum, à défaut il faudrait régulariser (avec un minimum de 0,5% du CA).
Dans le cas des pharmaciens qui après avoir ventilé leurs chiffres d’affaires et n’ont constaté aucune anomalie, pour pouvoir bénéficier de la dispense de contrôle, ils devront s’acquitter de 0,5% du chiffre d’affaires basé sur les produits autres que les T3 et T4. Ceci étant dit, la partie du chiffre d’affaire du T3 et T4 est supposée correcte et le pharmacien déjà acquitté de la quote-part de l’impôt concernant ces produits.
