Les CAC sont ainsi tenus de mentionner dans leurs rapports leurs observations sur la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement.
Les entreprises qui ne disposent pas de commissaires aux comptes sont très pauvres en données relatives au retard de paiement.
Interrogés sur l’efficacité de la loi 49-15, la réponse est quasiment la même chez les opérateurs économiques : il faut d’abord qu’elle soit appliquée. En attendant, le taux des défaillances continue à grimper et à affecter aussi bien les secteurs solides que fragiles. Une vraie hécatombe. Certes, la conjoncture y est parfois pour quelque chose, mais le mal est endémique.
Alors que l’activité économique a connu une reprise en 2017, l’allongement des délais de paiement a semblé paradoxal.
Pis encore, bien que la loi ait durci les pénalités pécuniaires en les étendant au secteur public, la situation n’a pas changé d’un iota. Face à un tel constat, comment procéder pour sortir de cet engrenage ? Les dispositions contenues dans la Loi 49-15 sont louables, mais encore faut-il qu’elles soient bien appliquées.
D’aucuns considèrent que la loi ne pourrait apporter les fruits escomptés qui si tous les maillons de la chaîne remplissent leurs devoirs comme il se doit. Et parmi, les acteurs intervenant dans la passation d’une commande, le commissaire aux comptes (CAC) à un rôle à jouer, essentiellement pour les sociétés qui l’ont nommé.
A ce sujet, il est utile de rappeler que l’article 78.4 de la loi 32-10 stipule : « Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs selon les modalités fixées par voie réglementaire ». Les CAC sont ainsi tenus de mentionner dans leurs rapports leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement présentées dans le rapport de gestion des sociétés qu’ils contrôlent.
En vue de permettre au Commissaire aux comptes de réaliser ses vérifications, les sociétés établissent une balance des fournisseurs. Ce dernier pourra ainsi prendre connaissance des procédures mises en place par la société pour produire les informations demandées par la loi et vérifier la concordance du solde total des dettes fournisseurs avec la balance générale.
Aussi, les CAC sont-ils tenus d’apprécier les impacts comptables des implications de la loi en vue d’apprécier les risques associés au non provisionnement des pénalités sur les retards constatés, à la non constatation en produits des pénalités de retard et le degré de recouvrabilité des produits comptabilisés.
Le commissaire aux comptes, maillon important de la chaîne a donc un important rôle à jouer pour faire appliquer la loi sur les délais de paiement. Toutefois, si dans le cadre d’une mission d’audit légal, le CAC est tenu de remplir les diligences qui lui sont attribuées et de respecter la loi à la lettre, dans le cadre d’audit contractuel, la mission est limitée aux clauses contractuelles. C’est là où le bât blesse parce que souvent les entreprises qui ne disposent pas de commissaires aux comptes sont pauvres en données relatives au retard de paiement. Un trou d’air qui impacte négativement le climat des affaires étant donné que certains secteurs tel que la construction observent des délais de paiement traditionnellement longs.