Déclaration trimestrielle des factures hors délais : les informations à contenir selon la DGI
La déclaration trimestrielle relative aux délais de paiement est entrée en vigueur le 1er juillet. La première déclaration devra être souscrite intégralement en ligne au plus tard le 31 octobre. En voici les données que devront contenir les factures hors délais.
La déclaration trimestrielle, dont la première devra être souscrite au plus tard le 31 octobre pour les entreprises réalisant un chiffre f’affaires au-delà de 50 MD HT au titre des factures de plus de 10.000 DH TTC, doit comporter un certain nombre d’informations concernant les factures hors délais. Il s’agit évidemment de l’identifiant fiscal du client débiteur, de l’adresse de son siège social, du numéro de la facture, de la date de son émission, de la nature de la marchandise ou du service rendu, de sa date de livraison.
Aussi, faut-il mentionner la date prévue de paiement, le montant de la facture TTC, le montant restant à payer, le montant payé hors délai, la date du paiement hors délai, le mode (espèces, chèque, prélèvement, virement ou effets) ainsi que le référencement du paiement pour une meilleure traçabilité.
Le client débiteur devra donc dresser la liste de toutes les factures hors délai. La déclaration devra évidemment être assortie du paiement des amendes au titre des impayés et du certificat d’approbation des factures hors délai.
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