Régularisation fiscale : détails de la convention scellée entre la DGI et la FTL
Une convention pour la régularisation fiscale des opérateurs du secteur du transport et de la logistique a été conclue, mercredi dernier, entre la Fédération du transport et de la logistique (FTL) de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la Direction Générale des Impôts (DGI).
Signée par le Directeur général par intérim de la DGI, Khalad Zazou, et le président de la Fédération, Abdelilah Hifdi, en présence des vice-présidents Rachid Tahiri et Mohammed Talal, cette convention porte sur la régularisation de la situation fiscale des personnes exerçant à titre principal les activités de transport de marchandises, de personnel et de messagerie, de transport touristique, des commissionnaires de transport, des agents maritimes et des transitaires et accessoirement de la logistique, indique la FTL dans un communiqué.
Cet accord, selon la Fédération, vient en application des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de Finances rectificative 35.20 pour la même année.
Il fixe les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la régularisation de la situation fiscale des personnes précitées, par voie de déclaration rectificative et entend préciser les étapes à suivre pour la régularisation, conformément au Code général des impôts (CGI), en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le Revenu (revenus salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée, par la souscription de déclarations rectificatives pour les exercices relatifs à 2016, 2017 et 2018.
Pour les opérateurs désireux d’adhérer à ladite convention, la FTL note qu’ils sont tenus à souscrire leur déclaration rectificative, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020.
Et de préciser que les opérateurs qui adhèrent à la convention et s’acquittent spontanément du complément des droits dus, bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices et années ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
S’agissant des opérateurs dont les déclarations initiales en matière de TVA font ressortir une situation de crédit de taxes, la régularisation par voie de déclaration rectificative devant donner lieu au paiement d’un complément d’impôt, implique que toute partie du crédit de TVA n’ouvrant pas droit au remboursement en vertu de l’article 103, sera automatiquement résorbée, et tout impact sur l’exercice 2019 doit être corrigé.
Il sera également procédé, conformément au même article au report du déficit de l’investissement et de la TVA sur les exportations.
