DGI lance un nouveau téléservice dédié aux prix de transfert.
Dans le cadre du renforcement du contrôle fiscal et de la transparence en matière de prix de transfert, la Direction Générale des Impôts a lancé le nouveau téléservice SIMPL – Prix de transfert.
Conformément à l’article 214 du Code Général des Impôts, ce dispositif permet aux entreprises concernées de déposer en ligne la documentation justifiant les modalités de fixation des prix appliqués aux opérations réalisées avec des entreprises liées.
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Ce téléservice s’inscrit dans une démarche de digitalisation et de simplification des obligations fiscales, tout en améliorant la qualité de service rendue aux contribuables.
Lire également : Prix de transfert : les modalités de présentation des documents à l’administration fiscale se précisent
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