Régularisation fiscale : la DGI signe avec la commission mixte des métiers de bouche
La commission mixte des métiers de bouche et la Fédération du Commerce et Service (FCS) de la CGEM ont signé récemment avec la Direction générale des impôts (DGI) une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur.
Il s’agit d’une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur (Restauration, cafés, traiteurs, pâtisseries, boulangeries) en application des dispositions de la Loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de finances rectificative 35.20 pour l’année 2020, indique un communiqué de la Confédération marocaine des métiers de bouche.
Cette convention qui est l’issue d’un travail des trois fédérations qui composent la commission mixte des métiers de bouche, à savoir la Fédération Marocaine des Traiteurs (FMT), la Fédération Nationale des Pâtisseries et Boulangeries (FNPB) et de la Fédération Marocaine de la Franchise (FMF), a nécessité plusieurs réunions entre le groupement des fédérations et la DGI pour s’accorder sur les conditions et les taux.
Selon le communiqué, les régimes comptables concernent la personne physique et la personne morale, relevant que les impôts concernés sont l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (revenus salariaux) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Pour ce qui est de la période de couverture, celle-ci s’étale sur 2016, 2017, 2018, fait savoir la même source, précisant que le délai de souscription est le 15 décembre 2020.
Et de noter que les taux de contribution cible sont de : pour un chiffre d’affaires (CA) <= 1 000 000 DH est de 5%, pour 1 000 000 < CA <= 5 000 000 DH est de 6%, pour 5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH est de 6.75%, pour 10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH est de 7.25% et pour >20 000 000 DH est de 8%.
La Commission mixte invite enfin tous les acteurs du secteur à adhérer à cette démarche, permettant aux opérateurs du secteur de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
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