DGI/Pharmaciens : signature ce 5 octobre d’une convention relative à la déclaration rectificative prévue dans la LFR 2020
Voici les détails de la convention relative à la déclaration rectificative, objet d’une convention signée ce 5 octobre entre la DGI et les pharmaciens.
Après la demande de la quasi-majorité des pharmaciens d’officine du Maroc pour conclure une convention pour la régularisation de la situation fiscale sur la période 2016/2017/2018 tel que stipulé dans la Loi de Finances 2020 rectifiée, et qui fixe une date limite de paiement de cette contribution au 15 décembre 2020, les représentations des pharmaciens ont repris les négociations depuis presque un mois avec la DGI.
A l’issue de ces négociations, une convention a été signée ce 5 octobre entre les pharmaciens (par Dr Lahbabi Mohamed, Président de la confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc et Dr Hamza Guedira, Président du conseil national de l’ordre des pharmaciens du Maroc) et la DGI et qui dispose :
Au lieu des 0,5% retenus pour les cas des CA supérieurs à 1 million de dirhams , le minimum retenu est :
1-Les pharmacies dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500000 dhs , a été fixé 1000 dhs par an ce qui fait 3000,00 dhs pour les 3 années concernées ( 2016 /2017/2018 )
2- les pharmacies dont le CA se situe entre 500000,00 et 1 MDH : à été fixé 1500,00 dhs / an ce qui fait 4500,00 pour les 3 années.
3- Au delà de 1 million de dirhams, on a deux paramètres à respecter : la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8% .
Si la pharmacie est dans les normes de ces deux paramètres, elle paie 0,5% du CA par an , ce qui fait 0,5 % du CA de 2016 + 0,5% du CA de 2017 + 0,5% du CA de 2018.
4- Dans le cas où, la pharmacie sous déclare un des deux paramètres, elle fait une déclaration rectificative ramenant le paramètre défaillant aux normes définies ( les 27% et les 8% ) sans pour autant que le montant à régler ne soit inférieur à 0,5% du CA .
5- Pour ceux qui ont reçu un avis de vérification après janvier 2020 sont éligibles à la convention .
6- Ceux qui ont été notifiés après être contrôlés et qui n’ont pas encore réglé , doivent impérativement prendre contact avec nous dans les plus brefs délais, car ils auront un traitement groupé par la DGI, il en est de même des cas de transformation de personne physique à personne morale .
7- L’adhésion à cette convention reste à l’appréciation de tout un chacun pour régulariser sa situation , et donc n’est pas obligatoire mais au choix du pharmacien .
8- Les pharmaciens ayant souscrit à cette contribution libératoire, bénéficient de la dispense du contrôle fiscal pour les années 2016 – 2017 – 2018, ainsi que la remise totale des majorations et pénalités.
» A la fin , les responsables de la DGI, ont tenu à rendre hommage à la profession , pour instaurer un climat de confiance et de partenariat , et promouvoir la conformité, ainsi que pour l’esprit dans lequel se sont inscrites et déroulées les différentes phases de discussions qui ont permis l’aboutissement de cette convention « , informe un communiqué du corps pharmacien.
