Droit de grève : le projet de loi organique N°97.15 présenté en commission le 16 juillet
La Commission des secteurs sociaux se réunira mardi 16 juillet 2024, à partir de 15h30, en présence du Ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, pour la présentation du projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.
Ce qui marque un tournant après le statuquo sur le droit de grève et donne écho aux objectifs de l’accord social signé entre gouvernement, syndicats et patronat le 30 avril 2022 et le 2e signe le 20 avril 2024.
A savoir, le renforcement au niveau du parlement, en vue de sa discussion et promulgation durant la session parlementaire printanière 2024, ainsi que la modernisation du code du travail afin qu’il soit en mesure d’accompagner les mutations que connait le marché du travail.
Bien évidemment, et bien ce calendrier ait été quelque peu retard, le chef du gouvernement a assuré que « plus de 60 ans après la consécration constitutionnelle du droit de grève, et pour surmonter l’impasse qui a marqué le débat sur l’organisation de l’exercice du droit de grève, le gouvernement a décidé de réinscrire la loi organique sur la grève parmi les priorités du nouveau round de dialogue social et de soumettre son contenu à l’institution législative cette année ».
