Droit de timbre pour documents envoyés par voie électronique : les précisions de la DGI concernant l’article 252 du CGI
La DGI a répondu à une demande de clarification de l’article 252 du CGI concernant le droit de timbre particulièrement pour les documents scannés ou envoyés sous fichier PDF. Faut-il payer le tarif fixe de 20 DH puisqu’il s’agit d’un seul document ou bien pour chaque feuille scannée ? Les précisions de la DGI.
Un comptable agréé de la ville de Temara, Abdellah Agnaou, avait adressé une demande de clarification de l’article 252 du CGI concernant les tarifs des droits de timbre.
Dans sa demande, il explique que pour l’enregistrement des documents de type statuts, procès-verbaux, actes de cession des parts sociales, contrat de bail, il procède à l’envoi de ces documents sous formats PDF au service de l’enregistrement pour servir de copie archivée. Certains documents contiennent plusieurs feuilles scannées et établis en plusieurs copies.
Dans ce sens, il a demandé à savoir si les droits de timbre à payer d’un acte juridique dépend du nombre de feuilles et du nombre de copies ou bien il faut payer uniquement le tarif fixe de 20 dirhams, du moment qu’il s’agit d’un seul document électronique envoyé sous fichier PDF, sachant que les dispositions de l’article 252-II-I-7° du code général des impôts (CGI) prévoient l’application du droit fixe de 20 dirhams aux actes, documents et écrits visés à l’article 249-a) du CGI, par feuille de papier utilisé ou par document établi sur support électronique.
En réponse, le directeur de la DGI informe que les documents électroniques envoyés sous fichier PDF sont soumis au droit de timbre de 20 dirhams par feuille de papier scanné, conformément aux dispositions combinées des articles 155, 169, 249-a) et 252-II-I-7° du CGI.
De même, les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits reproduits et ce, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 249 du CGI.
