🚨Examen comptes campagnes électorales : les conclusions des 3 rapports de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu publics, le jeudi 08 juin 2023, trois rapports sur l’examen des comptes de campagnes électorales des formations politiques et syndicales et des candidats au titre des scrutins de 2021, et ce conformément à la Constitution et aux dispositions des lois organiques relatives aux partis politiques, à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l’élection des membres des Conseils des collectivités territoriales, ainsi que la loi n°62.99 formant code des juridictions financières.

Après avoir assuré la procédure contradictoire avec les formations politiques et syndicales et les candidats concernés par les observations relevées, la Cour a établi les rapports suscités relatifs aux scrutins du 8 septembre pour l’élection des membres de la Chambre des représentants (premier rapport), du 5 octobre pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers (deuxième rapport), et du 8 et 21 septembre pour l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales (troisième rapport).

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Chaque rapport est structuré en trois partieenc s relatant les résultats de l’examen des pièces justificatives des dépenses des montants reçus par les formations politiques et syndicales au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales (première partie), les résultats de l’examen des comptes déposés par formation politique ou syndicale (deuxième partie) et les résultats de l’examen des comptes de campagnes électorales des candidats aux élections (troisième partie).

Ces rapports soulèvent plusieurs observations, notamment ce qui suit :

1. En ce qui concerne l’examen des comptes de campagnes électorales des formations politiques et syndicales

L’organisation concomitante des scrutins de 2021 a permis la rationalisation des charges de leur organisation. A cet égard, il a été noté que les contributions de l’Etat au financement des campagnes électorales des formations politiques et syndicales (356,28 MDH) a enregistré une baisse de 35% par rapport à celles accordées à l’occasion des scrutins de 2015 et 2016 (545,58 MDH).

Ces contributions ont concerné 28 partis sur 31 ayant participé aux scrutins précités (348,28 MDH) et 11 organisations syndicales au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers (8 MDH). L’autofinancement par lesdites formations s’est élevé à 31,90 MDH, soit 8% du total des ressources mobilisées pour le financement des campagnes électorales, réparti entre les partis politiques (28,63 MDH) et les organisations syndicales (3,27 MDH).

Les formations politiques et syndicales ont déclaré des dépenses d’une valeur de 375,67 MDH, réparties entre 175,92 MDH au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, 22,52 MDH au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers (11,25 MDH pour les partis politiques et 11,27 MDH pour les organisations syndicales) et 177,23 MDH au titre des scrutins pour l’élection des membres des conseils des communes et des régions.

En matière de production des comptes, la Cour a noté que toutes les formations politiques et syndicales ayant bénéficié de la contribution de l’Etat ont produit leurs comptes de campagnes. Toutefois, des comptes ont été déposés hors délai légal. Ils concernent 14 partis sur 28 au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, 6 partis sur 12 et 4 syndicats sur 11 au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers, et 13 partis sur 28 au titre des scrutins pour l’élection des membres des conseils des communes et des régions.

La Cour a également constaté que toutes les formations politiques et syndicales ont établi leurs comptes conformément aux modèles-type fixés par voie réglementaire. En rapport avec l’obligation d’ouverture de comptes bancaires dédiés aux ressources et dépenses électorales propres à chaque scrutin, la Cour a relevé dans ses rapports que seuls 6 partis ont observé cette obligation légale, tandis que 22 partis ne s’y sont pas conformés.

Concernant les résultats d’examen des dépenses déclarées, la Cour a relevé des insuffisances en matière de justification de dépenses électorales d’un montant de 24,86 MDH, soit 7% du total des dépenses déclarées. Elles ont concerné 22 partis sur 28 (20,70 MDH) et 3 organisations syndicales sur 11 (4,16 MDH).

Lesdites dépenses sont réparties entre celles ne se rapportant pas aux campagnes électorales (6,51 MDH) et celles non appuyées par des pièces justificatives (18,35 MDH). En relation avec le soutien public, 11 partis ont restitué au Trésor des montants de soutien indu ou non utilisé d’une valeur de 18,05 MDH, au titre des scrutins pour l’élection des membres de la Chambre des représentants (7,53 MDH), de la Chambre des conseillers (1,01 MDH) et des conseils des communes et des régions (9,51 MDH).

La Cour a arrêté le montant total restant à restituer au Trésor à 28,39 MDH, réparti entre 17 partis sur 28 (25,26 MDH) et 3 organisations syndicales sur 11 (3,13 MDH), soit l’équivalent de 12% de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales des formations politiques et syndicales concernées par la restitution. Ces montants se rattachent aux scrutins relatifs à l’élection des membres de la Chambre des représentants (2,17 MDH), de la Chambre des conseillers (4,51 MDH) et des conseils des communes et des régions (21,70 MDH). Il convient de rappeler qu’en cas de non restitution au Trésor des montants du soutien injustifiés, la formation politique ou syndicale concernée perd, de plein droit, son droit au bénéfice du soutien public.

2. En ce qui concerne l’examen des comptes de campagnes électorales des mandataires de listes de candidature et des candidats aux élections

Le total des ressources déclarées par les candidats au titre des scrutins de 2021 s’élève à 365,69 MDH formé à hauteur de 70% par les ressources propres apportées par les candidats et de 30% par le soutien qui leur a été accordé par certains partis.

Ces ressources sont réparties entre les scrutins pour l’élection des membres de la Chambre des représentants (209,85 MDH), de la Chambre des conseillers (11,65 MDH) et des conseils des collectivités territoriales (144,19 MDH). Le total des dépenses déclarées par les mandataires de listes de candidature et les candidats a été arrêté à 360,16 MDH, réparti entre les scrutins pour l’élection des membres de la Chambre 3 des représentants (205,52 MDH), de la Chambre des conseillers (11,32 MDH) et des conseils des collectivités territoriales (143,32 MDH).

En matière de production des comptes des candidats, 4545 mandataires de listes et candidats sur 5146 ont déposé leurs comptes de campagnes électorales à la Cour, soit un taux de dépôt de 88%. Cependant, 42% des comptes (1930) ont été déposés hors délai légal, répartis entre 673 candidats pour la Chambre des représentants, 28 pour la Chambre des conseillers et 1229 pour les conseils des collectivités territoriales.

Ainsi, 12% des candidats ne se sont pas conformés à l’obligation de dépôt de leurs comptes soit 601 mandataires de listes et candidats, dont 34 membres élus, répartis entre le scrutin relatif à l’élection des membres de la Chambre des représentants (230), de la Chambre des conseillers (10), des conseils de Régions (176), des conseils communaux (180) et des conseils préfectoraux et provinciaux (5).

L’examen des comptes de campagnes électorales a montré que 8% des comptes déposés n’ont pas été établis conformément aux modèles-type fixés par voie réglementaire. La Cour a relevé également que 29% des mandataires de listes et des candidats n’ont pas observé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié aux ressources et dépenses de leurs campagnes électorales.

Il est à rappeler que le non dépôt par les candidats, des comptes de leurs campagnes électorales, entraîne en vertu des lois organiques précitées leur inéligibilité aux élections législatives et à celles des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles pour deux mandats successifs, sans préjudice des mesures et poursuites, en ce qui concerne les montants qui leur ont été transférés provenant de la participation de l’Etat.

Les membres élus d’entre eaux seront déchus de la qualité de membre des conseils susmentionnés. Concernant les résultats de l’examen des comptes de campagnes, la totalité des mandataires de listes et des candidats ayant déposé leurs comptes, ont fourni des données détaillées sur les sources de financement de leurs campagnes, à l’exception de trois. La Cour a noté l’absence de preuve de dépassement du plafond légal des dépenses électorales.

Toutefois, elle a relevé des insuffisances en matière de justification de dépenses à hauteur de 12,25 MDH, soit 3,40% des dépenses déclarées (360.16 MDH), réparties entre des dépenses non appuyées par des pièces justificatives (11,79 MDH concernant 272 mandataires de listes de candidature) et des dépenses ne se rapportant pas aux campagnes électorales (456.948,00 DH concernant 10 mandataires de listes de candidature).

Il convient de noter que l’exercice de cette compétence constitutionnelle par la Cour et la publication des rapports qui s’y rapportent s’inscrivent dans le cadre de l’objectif de moralisation de la vie publique et à la consécration des principes de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de respect de la loi, ainsi qu’à l’amélioration de l’établissement des comptes des campagnes électorales, et ce à travers les recommandations émises par la Cour. Les rapports susmentionnés, ainsi que leurs synthèses en arabe et en français, peuvent être téléchargés sur le site web de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma

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