Expertise judiciaire : le Parlement adopte le projet de loi 01.24
La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, lors d’une session législative tenue lundi soir, le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires. Approuvé par 80 voix et 34 contre, sans aucune abstention, ce texte s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des réformes du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la qualification des professions juridiques et judiciaires, a affirmé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors de la présentation dudit projet.
Il porte sur la révision de la loi régissant les missions dévolues aux experts, a précisé le ministre qui a passé en revue les principales nouveautés apportées par le texte en matière d’inscription au tableau national des experts et de révision de l’ancienneté pour y figurer, en mettant l’accent sur la qualification des personnes morales.
Outre l’obligation pour l’expert judiciaire, inscrit pour la première au tableau, de suivre une formation initiale, le projet insiste sur l’importance de la formation continue afin de renforcer et d’actualiser les connaissances juridiques et professionnelles des experts, a-t-il expliqué.
Le ministre s’est également attardé sur d’autres nouveautés qui consistent essentiellement à prendre en compte les frais liés à l’expertise et l’effort fourni lors de l’établissement des honoraires, en plus de la garantie de la protection juridique pour les experts, tout en reconnaissant leur responsabilité civile pour leurs fautes professionnelles et celles de leurs assistants.
De leur côté, les groupes de la majorité ont indiqué que ce texte législatif constitue un jalon important dans la mise en œuvre du chantier de réforme du système judiciaire au Maroc, soulignant qu’il vient répondre à un besoin objectif et urgent de moderniser le cadre juridique de la profession, face à l’évolution du champ et de la nature même des contentieux portés devant les tribunaux.
Ils se sont également félicités des dispositions spécifiques introduites par le projet, notamment la définition des conditions précises d’accès et d’inscription au tableau des experts, l’institutionnalisation de la formation, ainsi que la mise en place d’un système disciplinaire et de contrôle garantissant la reddition de comptes, tout en saluant la dynamique législative et la réactivité du gouvernement aux amendements proposés.
De leur côté, les groupes de l’opposition ont estimé que la réforme de ce système exige une vision globale qui va au-delà de la simple approche réglementaire pour remédier aux dysfonctionnements constatés, notant que l’expert judiciaire est devenu un partenaire clé dans la prise de décision judiciaire compte tenu de la complexité des affaires, ce qui requiert un cadre juridique permettant d’améliorer la qualité des jugements et de renforcer la confiance des justiciables.
Ces groupes ont appelé à fixer des délais légaux contraignants pour la réalisation des expertises, afin d’éviter les lenteurs d’exécution des procédures y afférentes, soulignant que la création d’une instance nationale et d’instances régionales regroupant les experts judiciaires constitue un impératif urgent et fondamental pour l’institutionnalisation de la profession et l’uniformisation de ses normes.
