Dans le cadre des mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finances rectificative 2020, la Fédération nationale de l’agroalimentaire (FENAGRI) a tenu, en présence de représentants des associations professionnelles de l’agroalimentaire concernées, plusieurs réunions avec la Direction Générale des impôts (DGI).
Des négociations qui ont abouti à la signature, le 14 décembre 2020, d’un accord pour la quasi-totalité des filières agroalimentaires pour permettre aux industriels désireux d’adhérer audit accord de procéder à la régularisation de leur situation fiscale par voie de déclaration rectificative au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Cet accord donne aux industriels intéressés, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés susmentionnés et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
Ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA. L’adhésion audit accord reste volontaire. Ainsi, les industriels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration et ce, au plus tard le 15 décembre 2020.
Les négociations en plusieurs rounds avec la DGI, empreintes de professionnalisme et de sens des responsabilités, ont été plus longues vu le caractère diversifié des industries agroalimentaires présentes et représentées par la FENAGRI et les associations concernées.
