La crise sanitaire liée à la Covid-19 a mis à rude épreuve les finances publiques. Les statistiques publiées par la TGR montrent que le déficit ne fait que se creuser à cause d’un effritement des recettes face à une résistance des dépenses. La dispense du 3 ème acompte de l’IS pourrait détériorer davantage les recettes fiscales.
Eu égard à la sévérité du contexte économique, les entreprises fortement impactées par les effets de la crise sanitaire peuvent recourir à l’article 170-IV du code général des impôts. En effet, le législateur autorise aux entreprises s’attendant à un résultat fiscal déficitaire, de demander la dispense du paiement de l’un des trois acomptes pouvant être reportés et ce 15 jours avant la date de l’exigibilité de l’acompte. Pour en bénéficier, les sociétés intéressées doivent remplir en ligne (Simpl) une déclaration de dispense qui s’applique au 3ème acompte de l’année. Les entreprises ont jusqu’au 15 septembre pour formuler leur demande qui peut également prendre la forme classique.
A noter que le 1er acompte versé à la fin du mois de mars de chaque année est obligatoire quelle que soit la situation de l’entreprise. Aussi, il est à signaler que si à la clôture de l’exercice, il s’avère que les acomptes versés sont inférieurs de 10% à l’impôt dû, le contribuable paie des pénalités et majorations telles que prévues par l’article 208 du CGI.
Il ne faut pas être clerc pour prédire le grand nombre de déclarations chez les entreprises relevant de secteurs fortement affectés par la pandémie de la Covid-19 notamment le tourisme avec toutes les activités connexes, le textile-habillement, l’automobile… Elles seront certainement nombreuses à vouloir ne pas payer le 3ème acompte, soit le ¼ de l’IS de l’exercice de référence à savoir 2019.
La dispense de paiement du 3ème acompte ne sera pas exempte d’impact sur les ressources financières de l’Etat. Cet effet ne serait perceptible que dans la situation du Trésor du mois de Septembre. Déjà à fin juillet, le déficit du Trésor a atteint 41,3 Mds de DH vs 28,8 Mds de DH un mois auparavant.
Les recettes fiscales malmenées bien avant
Les statistiques publiées par la TGR montrent que pendant les premiers mois de la crise sanitaires, les recettes fiscales brutes ont été de 82,6 Mds de DH contre 89,7 Mds de DH à fin mai 2019, soit une baisse de 7,9%. La baisse des recettes fiscales résulte de celle des recettes douanières de 10,8% et de la fiscalité domestique de 6,6%.
Au titre de l’IS, les recettes nettes ont été de 16.146 MDH à fin mai 2020 contre 16.828 MDH un an auparavant, en baisse de 4,1% ou -682 MDH, compte tenu de restitutions qui ont été de 339 MDH à fin mai 2020 contre 108 MDH un an auparavant, étant précisé qu’à fin décembre 2019, les demandes de restitution de l’IS ont été de 4,1 Mds de DH. Au mois de juin 2020, on assiste à la persistance de la baisse soit – 7,4% à 102,6 Mds contre 110,8 Mds de DH à fin juin 2019. L’évolution des recettes fiscales résulte de la baisse des recettes douanières de 11,7% et de la fiscalité domestique de 5,7%. Les recettes nettes de l’impôt sur les sociétés ont été de 25.325 MDH à fin juin 2020 contre 25.326 MDH un an auparavant, en stagnation, compte tenu de restitutions qui ont été de 346 MDH à fin juin 2020 contre 170 MDH un an auparavant, étant précisé qu’à fin décembre 2019, les demandes de restitution de l’IS ont été de 4,1 Mds de DH.
A fin juillet 2020, la baisse des recettes fiscales a été encore plus accentuée soit -8,2% à 116,9 MDH contre 127,3 MDH un an auparavant. Les recettes nettes de l’impôt sur les sociétés ont été de 27.187 MDH à fin juillet 2020 contre 27.136 MDH un an auparavant, en hausse de 0,2% ou +51 MDH.
Face à l’amenuisement des recettes fiscales, les pouvoirs publics sont appelés à rationaliser davantage la dépense sans pourtant porter atteinte au dynamisme économique. Autrement dit, l’Etat est appelé à mieux gérer son budget pour limiter le recours à l’endettement.
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