Au moins 22 textes législatifs et réglementaires, entre élaboration et révision, sont nécessaires pour la mise en exécution de la tant attendue réforme de l’administration publique. Le planning s’étale de 2019 à 2021.
Le plan d’exécution de la réforme de la Fonction publique prévoit l’élaboration et la révision de 22 textes législatifs et réglementaires entre novembre 2019 et juin 2021, pour soutenir les cinq axes de la réforme.
Selon un document dont EcoActu.ma détient une copie, sur le premier axe de la réforme à savoir l’adoption de la gestion par les compétences, le ministère concerné s’est fixé comme délai jusqu’au mois de novembre 2019 pour préparer le projet de décret relatif au système des emplois et des compétences. Au mois de décembre, il doit être procédé à la révision du décret sur l’organisation des structures administratives. Les services de ce département ministériel devront également plancher sur la préparation d’un projet de décret relatif à l’accès à la fonction publique, au plus tard en juillet 2020. Parmi les projets dans le pipe figure celui de loi définissant les règles d’évaluation des performances des fonctionnaires et de la formation continue qui doit être fin prêt en septembre 2020.
Concernant le deuxième axe de la réforme qui porte sur la restructuration de la haute fonction publique, le programme est tout aussi chargé puisque la révision de la loi organique relative aux Hautes fonctions doit intervenir au mois de novembre de cette année, suivie de la révision du décret de nomination aux hautes fonctions un mois plus tard.
Le ministère table sur le mois d’avril 2020 comme délai pour la révision du décret relatif aux secrétaires généraux des ministères, la révision du décret relatif aux inspections générales et la révision du décret relatif à l’emploi supérieur de directeur d’administration centrale.
Aussi, un projet de décret relatif au système d’évaluation de la performance des hauts fonctionnaires serait-il prêts au mois de juillet 2020.
Le troisième axe de cette réforme est plutôt facile puisqu’il s’agit de l’adéquation des missions de la fonction publique avec la politique de décentralisation. Ce qui nécessite en tout et pour tous deux lois dont celle définissant les méthodes de gestion des postes d’emploi et des quotas au niveau régional (décembre 2020) et celle relative au système de mobilité (mars 2021).
Sur un autre volet, la révision de la structure publique, le ministère de la fonction publique devra pondre un projet de décret sur la classification des emplois et la fusion des statuts fondamentaux et mettre sur pied le projet de décret relatif aux carrières professionnelles d’ici juin 2021.
Le plus gros du travail législatif et réglementaire (huit projets de loi devront voir le jour) est à faire au niveau du cinquième axe de la réforme qui vise la stimulation et l’amélioration de l’environnement de travail. Il s’agit par ordre chronologique de finaliser la préparation d’un projet de loi pour créer une fondation commune de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et la préparation d’un projet de loi sur les autorisations (congés, absences…) d’ici décembre 2019. De même qu’il est nécessaire malgré le délai serré de préparer un projet de décret relatif au code de déontologie. D’ici juin 2020, ce département stratégique devra avoir fini la Préparation d’un projet de loi sur les accidents de travail. La préparation d’un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail est prévue pour décembre 2020.
Aussi, la Fonction publique aura la responsabilité de préparer le projet de décret sur le Conseil supérieur de la fonction publique avant mars 2021.
Et quand tout ce bouquet est fini, il faudra encore procéder à la révision du décret sur les commissions administratives paritaires.