Fonds de développement agricole : Des changements relatifs à la délégation de créances dès 2020
Les Directeurs régionaux de l’Agriculture ont reçu vers la fin du mois de décembre une note circulaire de la tutelle relative au plafonnement du montant à verser dans le compte fournisseur qui prend effet sur les dossiers de demande de subvention dès ce 1er janvier 2020.
Introduite dans le système des incitations financières de l’Etat accordées à travers le Fonds de développement agricole (FDA) pour encourager les investissements, la délégation de la subvention (dite délégation de créances) permet à un agriculteur de verser directement le montant de l’incitation perçue au compte de son fournisseur ou de l’organisme ayant préfinancé son projet.
Une note circulaire du ministre de l’Agriculture adressée aux 12 directeurs régionaux de l’agriculture mais également au Président du directoire du Crédit Agricole du Maroc, souligne que « l’amélioration de l’efficience du système incitatif, exige l’implication effective de l’agriculteur dans les projets soumis à la demande de l’incitation financière de l’Etat. Ainsi, la réalisation de projets viables et optimisés exige leurs approbation par le postulant tant sur l’opportunité de l’investissement que de son coût et de sa qualité ».
Ainsi, il a été décidé que le montant maximum d’une délégation de créances qui peut être versé directement à un fournisseur ne puisse dépasser 50% du montant global de l’investissement éligible à l’aide. Et quand le montant de la subvention est supérieur à ce plafond, le Crédit Agricole du Maroc exécutera le versement de la subvention en priorité sur le compte du fournisseur dans la limite du plafond fixé et procédera au versement du reliquat sur le compte du bénéficiaire.
La note spécifie que sont concernés par la présente mesure, les dossiers de demande de subvention dont les attestations d’approbation préalable ou d’accord de principe sont accordées à partir du premier janvier 2020. Lesdites attestations y afférentes doivent signaler clairement cette mesure.
Par contre, la circulaire précise les cas exemptés de cette mesure notamment les délégations dans le cadre des projets d’irrigation pour la reconversion collective en irrigation localisée encadrés par les services des Directions provinciales de l’Agriculture (DPA) ou les Offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA), les délégations au profit des organismes financiers ainsi que les délégations au profit des laboratoires de vitro-plants de palmier dattier.
Les directeurs régionaux sont donc appelés à prendre kes mesures à même de permettre une information des DPA et ORMVA de cette circulaire et veiller à son application et sa diffusion au niveau des services concernés et auprès des agriculteurs postulants à l’aide.
