Groupement de sociétés : voici ce que prévoit la LF 2025

Dans le cadre de l’amélioration du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés, la LF 2025 a modifié et complété les dispositions des articles 20 bis et 161 bis-I du CGI, afin d’introduire les mesures suivantes :

• la modification du seuil de détention, par la société mère de manière continue directement ou indirectement, du capital social des sociétés du groupe, en fixant ledit seuil à deux tiers (2/3) au lieu de 80% ;
• l’institution de la possibilité d’évaluation des immobilisations transférées entre les membres du groupe de sociétés à leur valeur nette comptable ;
• la clarification de la notion de « transfert des immobilisations », en précisant que ce transfert s’entend de l’apport en contrepartie de l’octroi de titres ;
• la consécration de la règle du sursis de paiement d’IS sur la plus-value nette réalisée, au lieu du différé d’intégration de cette plus-value nette dans le résultat fiscal, à l’instar de ce qui est prévu dans les autres régimes incitatifs de restructuration des entreprises.

Les dispositions précitées prévues aux articles 20 bis et 161 bis-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I de l’article 8 de la LF 2025, sont applicables aux opérations de transfert des immobilisations réalisées à compter du 1er janvier 2025.

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