IGOC-24 : régime de remboursement des emprunts extérieurs : de quoi s’agit-il ?
Lors du précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des dispositions de la règlementation des changes régissant les opérations de financement extérieur.
Les explications données par O. Bakkou nous ont permis de saisir tout d’abord l’objet de cette règlementation : mettre en place un cadre libéral pour la réalisation des opérations de financement extérieur.
Ce cadre, consigné dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24, s’articule autour de deux volets : la définition des opérations de financement extérieur et la fixation des conditions de réalisation de ces opérations.
Ces deux volets concernent les deux séquences du « cycle de vie » des opérations de financement extérieur, à savoir : les opérations initiales et celles finales.
Les opérations initiales désignent les opérations d’octroi de prêts extérieurs par des entités non-résidentes en faveur d’entités résidentes.
Quant aux opérations finales, elles désignent les opérations de remboursement des prêts extérieurs précités.
Ainsi , en partant de cette structuration de la règlementation des changes régissant les financements extérieurs, nous avons interrogé O. Bakkou lors du précédent entretien au sujet de la première séquence présentée ci-dessus, à savoir celle relative aux opérations d’octroi de prêts extérieurs par des entités non-résidentes en faveur d’entités résidentes. .
Dans le présent entretien, nous allons interroger O. Bakkou au sujet de la deuxième séquence du « cycle de vie » des financements extérieurs, à savoir celle relative aux opérations de remboursement des prêts extérieurs précités.
Lors du précédent entretien, vous avez souligné que le cadre libéral établi par la règlementation des changes en matière d’opérations de financement extérieur englobe les remboursements des échéances afférentes à ces financements. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Effectivement, les opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs bénéficient d’un cadre libéral.
Ce cadre s’articule autour de deux volets : la définition des opérations de remboursement des financements extérieurs et la fixation des conditions de réalisation de ces opérations.
Définition des opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs, pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
Selon l’article 167 de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24 (l’IGOC-24), les opérations de remboursement des échéances afférentes aux financements extérieurs désignent les paiements en devises au titre de remboursement du principal, des intérêts, des frais et des commissions relatives aux prêts extérieurs définis par l’article 164 de l’IGOC-24.
Ces prêts comprennent pour rappel les catégories d’opérations suivantes :
– Les crédits extérieurs contractées, auprès d’institutions financières étrangères, par les banques marocaines en vue du financement des opérations d’importation et d’exportation de biens et de services, d’investissement au Maroc et d’investissement marocain à l’étranger ;
– Les crédits acheteurs ou fournisseurs contractés directement par les importateurs de biens pour le financement de leurs importations ;
– Les crédits contractés directement par les exportateurs de biens et de services en vue du financement ou du préfinancement de leurs opérations d’exportation ;
– Les prêts financiers contractés directement par les personnes morales marocaines destinés à financer des opérations d’investissement au Maroc ;
– Les prêts destinés au refinancement d’engagements existants au titre des opérations de financements extérieurs susvisées.
Vous avez défini ci-dessus les opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs. Quid des conditions de réalisation de ces opérations fixées par la règlementation des changes ?
Les conditions de réalisation des opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs consistent en un ensemble de dispositions visant à s’assurer de l’effectivité de ces opérations.
Pour ce faire, la règlementation des changes a prévu schéma procédurale composé des trois étapes suivantes :
-En premier lieu, les personnes qui souhaitent convertir les dirhams en devises pour la réalisation des paiements au titre des opérations relatives aux remboursements des échéances des prêts extérieurs doivent remettre les documents justificatifs à la banque : formalités pré-règlements ;
-En second lieu, la banque procède à la conversion en devises des dirhams qui lui sont remis par le client, puis elle vire ces devises à l’étranger : modalités de règlement;
-En troisième lieu, la banque transmet les informations relatives à l’opération concernée, puis elle conserve les documents justificatifs de l’opération : formalités post-règlements.
C’est clair, commençons par la première étape, quelles sont les formalités pré-règlements prévues par la règlementation des changes en matière d’opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs ?
Les formalités pré-règlements désignent les documents devant être remis aux banques, préalablement à l’exécution par ces dernières des paiements au titre des opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs.
Ces documents, tels que définis par l’article 167 de l’IGOC-24, sont les suivants :
-Copie du contrat de prêt, faisant apparaitre la durée, les parties contractantes et le taux d’intérêt appliqué ;
– Un échéancier de remboursement établi conformément au contrat de prêt ;
– Justificatifs de règlement du prêt à destination du Maroc tels qu’ils sont définis par l’article 13 de l’IGOC- 24 : la formule 2, la formule 3, l’avis de débit d’un compte en dirhams convertibles et l’avis de débit d’un compte en devises ;
– Le titre d’importation objet du financement imputé par l’Administration des Douanes et des Impôts et Indirects, dans le cas où les opérations de financement extérieur concernent des crédits acheteurs ou fournisseurs.
Vous avez cité les formalités pré-règlements prévues par la règlementation des changes en matière d’opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs, quid des modalités de règlement de ces opérations ?
Les modalités de règlement des opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs sont définies par l’article 7 de l’IGOC-24.
Cet article définit les principes généraux régissant les modalités de règlement de toutes les opérations économiques librement réalisables en vertu de la règlementation des changes.
Ces principes, explicités de manière détaillée dans la dix-huitième partie de notre entretien, stipulent que les opérations économiques précitées doivent être généralement payées par virement bancaire.
Vous avez cité ci-dessus les modalités de règlement des opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs, quid de la troisième étape , à savoir les formalités post-règlements ?
Les formalités post-règlements désignent les formalités devant être accomplies postérieurement à la réalisation des opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs.
Ces formalités englobent deux éléments : la conservation des documents justificatifs et la transmission des informations.
L’ obligation de conservation concerne les banques et les personnes ayant effectué les opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs.
En effet, concernant les banques, l’article 18 de l’IGOC-24 dispose que « les banques sont tenues de conserver tout document en relation avec les opérations exécutées dans le cadre des dispositions de la règlementation des changes, et ce, conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la conservation des documents ».
S’agissant des personnes ayant effectué les opérations relatives aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs, l’article précité stipule que l’obligation de conservation des documents précités s’applique également aux entités ayant réalisé les opérations prévues par les dispositions de la règlementation des changes.
Quant à la transmission des informations relatives aux opérations afférentes aux remboursements des échéances afférentes aux financements extérieurs, il s’agit d’une formalité devant être accomplie obligatoirement par les banques et ce, en vertu de l’article 163 de l’IGOC-24.
Cet article dispose en effet que « les déclarations bancaires au titre de ces opérations doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le dispositif des déclarations bancaires ».
