IGOC-24 : quelles sont les conditions exigées pour accéder aux devises nécessaires au financement des voyages pour études à l’étranger ?
Lors du précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des dispositions de la règlementation des changes régissant les conditions de réalisation des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger. En réponse, O. Bakkou a précisé que ces conditions consistent en un ensemble de formalités établies dans l’objectif de veiller sur le respect par les personnes concernées du principe de l’effectivité des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger.
Ces formalités comprennent une panoplie d’obligations ayant trait aux modalités de règlement, ainsi qu’aux démarches devant être respectées avant et après la réalisation des paiements en devises au titre des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger.
Dans le présent entretien, nous allons interroger O. Bakkou au sujet de chacune de ces formalités.
Quelles sont les modalités de règlement des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger ?
Les modalités de règlement des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger sont définies par deux articles de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24(l’IGOC-24), à savoir les articles 7 et 124.
L’article 7 définit les principes généraux régissant les modalités de règlement de toutes les opérations économiques librement réalisables en vertu de la règlementation des changes.
Ces principes, explicités lors de la dix-huitième partie de notre entretien, stipulent que les opérations économiques précitées doivent être généralement payées par virement bancaire.
Quant à l’article 124, il stipule que les dépenses en devises au titre des voyages pour études à l’étranger peuvent être payés par chèques libellés en devises.
De même, ce même article permet le chargement des montants des frais de séjour sur une carte de paiement internationale.
Je pense que vous avez omis de citer d’autres dispositions concernant les modalités de règlement, notamment celles relatives aux destinataires des devises envoyées du Maroc à l’étranger !
En vertu de l’article 124 de l’IGOC-24, les dépenses en devises effectuées par virement au titre des voyages pour études à l’étranger peuvent être destinées :
-au compte en devises ouvert à l’étranger par l’étudiant ;
-au compte en devises de l’établissement de l’enseignement étranger ou d’un organisme intermédiaire mandaté par l’établissement d’enseignement.
En outre, le même article stipule que les dépenses en devises effectuées par virement au titre des frais de séjour des étudiant mineurs doivent être effectuées en faveur de l’un des parents de l’enfant ou de son tuteur, résidant à l’étranger.
Ces dispositions constituent de mon point de vue des détails qui doivent être supprimés.
Supprimés, pourquoi ?
Comme je l’avais souligné lors du précédent entretien, tout cet arsenal relatif aux conditions de réalisation des opérations librement réalisables en vertu de la règlementation des changes vise un seul objectif : l’effectivité présumée desdites opérations.
Cette effectivité est attestée à travers la présentation des documents justificatifs de cette effectivité.
Par conséquent, le fait d’ajouter une disposition relative au destinataire de l’argent constitue de mon point de vue un détail inutile.
Ce détail peut en revanche être utile dans le dispositif de contrôle de l’effectivité des opérations en question.
Par exemple, si on remarque que les virements au titre de voyages pour études à l’étranger sont destinés à une autre personne autre que l’étudiant, cela pourra être un indicateur d’une probable ineffectivité de l’opération devant éventuellement déclencher une opération de contrôle.
Et quelles sont les démarches pré-règlements prévues par la règlementation des changes en matière de voyages pour études à l’étranger ?
Les démarches pré-règlements désignent généralement les documents devant être remis aux banques, préalablement à l’exécution par ces dernières des paiements au titre des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger.
Ces documents sont bien définis par les articles 125 et 126 de l’IGOC-24.
Pourriez-vous nous dresser un résumé synthétique de ces formalités ?
Ces formalités comprennent deux principales composantes : la domiciliation bancaire et la remise de certains documents à la banque domiciliataire.
La domiciliation bancaire consiste, pour le donneur d’ordre, à faire le choix d’une banque qui sera la seule en charge de l’exécution des règlements relatifs aux dépenses au titre des voyages pour études à l’étranger.
Quant aux documents devant être remis à la banque domiciliataire, il s’agit :
-d’une part, de l’attestation d’inscription : document de base devant être remis au titre de chaque année et qui ouvre le droit à l’accès aux devises pour la couverture de tous les frais inhérents aux voyages pour études à l’étranger( frais de séjour, de scolarité et de loyers) ;
-d’autre part, des documents justificatifs pour les frais de loyer(copie du contrat de bail ) et de scolarité( facture) .
Et quelles sont les démarches post-règlements ?
Les démarches post-règlements désignent les formalités devant être accomplies postérieurement à la réalisation des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger.
Ces formalités englobent deux éléments : la conservation des documents et la transmission des informations.
La conservation des documents attestant de l’effectivité des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger est une formalité qui doit être accomplie obligatoirement par les banques, et ce, en vertu de l’article 18 de l’IGOC-24.
Quant à la transmission des informations relatives aux opérations afférentes aux voyages pour études à l’étranger, il s’agit d’une formalité devant être accomplie obligatoirement par les banques. Cette obligation est instituée par les articles 18 et 127 de l’IGOC-24.
