Indemnités Départ volontaire/Licenciement : la LF 2023 met fin aux divergences sur l’exonération de l’IR

La Loi de Finances 2023 met fin à la divergence dans l’interprétation de l’article 57-7° du Code général des impôts en instaurant un seuil pour les exonérations accordées en cas de licenciement ou de départ volontaire. Détails.

L’article 57 du Code général des impôts (antérieur à la version actualisée en 2023) relatif aux exonérations donnait toujours du fil à tordre aussi bien pour l’administration fiscale mais surtout pour les employeurs donnant parfois lieu à des contentieux. Particulièrement l’exonération des indemnités de licenciement, des dommages ou de départ volontaire.

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En effet l’alinéa 7 dudit article prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement et de départ volontaire, de : – l’indemnité de licenciement ; – l’indemnité de départ volontaire ; – et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement.

Sauf que dans la pratique, les professionnels des chiffres relèvent une divergence d’interprétation de ces dispositions, notamment dans le cadre des contentieux judiciaires opposant l’administration fiscale aux contribuables employeurs, notamment en raison de l’absence de limite d’exonération fixée par voie réglementaire.

Si ce n’est pour les dommages qui sont exonérées dans la limite de ce qui est prévu à l’article 41 (6ème alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003).

Désormais, cet emborglio est levé par la Loi de Finances 2023 et dans la version actualisée du CGI conformément à la LF.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale, notamment ceux relatifs à la consolidation de la confiance partagée avec les usagers à travers la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, en vue d’assurer leur bonne application et réduire les divergences d’interprétation, la LF 2023 a fixé un seuil de 1.000.000 dirhams, en dessous duquel la somme des indemnités précitées serait exonérée de l’IR.

De même, en cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total de ces indemnités exonéré ne peut dépasser le seuil susvisé.

Désormais, l’article 57-7° du CGI dispose : nonobstant toute disposition contraire, dans la limite d’un million (1000000) dirhams au titre du montant total des indemnités suivantes : a) l’indemnité de licenciement ; b) l’indemnité de départ volontaire ; c) et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement. En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités exonéré de l’impôt sur le revenu ne peut dépasser en aucun cas le montant d’un million (1000000) dirhams susvisé.