Initiative législative des députés : sur 219 propositions de lois, le gouvernement n’en a répondu qu’à 13
La session d’avril de l’année législative 2019-2020 s’est tenue dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. Pouvoirs législatif et exécutif ont dû travailler en mode accéléré. Le Bilan.
L’initiative législative des parlementaires est garantie par la Constitution dont l’article 78 dispose « L’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement… ».
Durant l’actuelle législature, les membres de la chambre des représentants ont déposé au total de 219 propositions de loi, dont le Gouvernement n’a répondu qu’à seulement treize d’entre elles, et il reste encore deux cents propositions de loi en cours d’examen, a déploré Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants lors de la clôture de la deuxième session au titre de l’année législative 2019-2020. Il a insisté sur l’importance des initiatives législatives des membres de la Chambre.
Dans ce sillage, la présidence de la Chambre a tenu à interagir positivement avec les propositions émanant à travers le portail électronique pour améliorer les propositions et les projets de loi, et à écouter les préoccupations des citoyens. Ces suggestions sont regroupées et diffusées auprès des président(e)s des groupes et du groupement parlementaire, et des président(e)s des commissions afin de décider ce qu’ils jugent approprié en la matière.
Au total, la Chambre des Représentants a adopté vingt et un projets de loi couvrant divers activités et secteurs, dont ceux relatifs aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, à la cybersécurité et au contrôle des exportations de biens à double usage, civil et militaire. « Ce sont des textes dont l’adoption est d’une importance nationale et souveraine majeure », poursuit Habib El Malki dans son allocution devant les députés le 23 juillet 2020.
Concernant les prérogatives de contrôle de l’action de l’exécutif, le nombre de questions adressées par les membres de la Chambre au Gouvernement a atteint un total de 3390 questions, sur lesquelles 826 étaient des questions orales, dont 42 programmées et discutées dans le cadre des questions suivies de débat, et 2564 questions écrites, sur lesquelles la Chambre a reçu la réponse de 795 d’entre elles.
Les commissions permanentes ont poursuivi, durant la période intersessions Octobre 2019 et Avril 2020, et durant la session d’Avril 2020, leurs travaux législatifs et de contrôle à une cadence normale. Elles ont tenu 53 réunions dont 31 ont été consacrées au contrôle de l’action du Gouvernement et l’interpellation des ministres et responsables d’Etablissements publics.
Les commissions permanentes ont examiné et adopté durant 22 réunions, 21 projets de loi d’un total de 26 textes de loi.
Au niveau du contrôle, les commissions permanentes ont consacré leurs réunions pour l’examen de 72 thèmes, et leurs membres ont présenté des propositions concernant les questions ayant fait l’objet de ces réunions avec le pouvoir exécutif.
