L’effet Benchaâboun commence à se faire sentir
Les budgets des EEP doivent être adoptés par vote du Conseil d’administration au plus tard le 1er novembre et soumis à l’approbation du ministre des Finances avant le 30 novembre 2018.
Les établissements publics ont reçu au début du mois courant une circulaire du Ministère de l’Economie et des finances dont l’objet est la préparation des projets du budget des établissements et entreprises publiques (EEP) au titre de l’exercice 2019.
Ces derniers sont tenus de faire parvenir dans les meilleurs délais le projet du budget 2019 et le saisir au niveau de la plateforme électronique Massar. Cette opération va permettre par la suite son examen et sa validation en commission budgétaire. Aussi, il est parfaitement souligné dans la circulaire que les prévisions une fois examinées en commission budgétaire, doivent être adoptées par vote du Conseil d’administration au plus tard le 1er novembre et soumis à l’approbation du ministre des finances avant le 30 novembre 2018.
Un impact positif sur le climat des affaires
De prime abord, il est à souligner que la soumission du budget pour approbation avant le 30 novembre par le ministère des Finances est une première. Ainsi le ministère des Finances disposera de tout le mois de décembre pour les approuver et leur donner une force exécutoire.
Nul ne peut ignorer l’impact positif de l’accélération de ce processus sur les différents indicateurs d’exécution du budget en termes d’engagement et d’émission. En outre, cette opération se traduirait positivement sur l’économie nationale qui reste tributaire de la commande publique. Le rôle que joue cette dernière est indéniable, elle suscite l’intérêt des entreprises à raison des forts enjeux financiers et économiques qu’elle représente. A travers la commande publique, l’Etat en tant que premier acheteur du pays ouvre des opportunités de création de richesses par les entreprises. Autrement dit plutôt les entreprises et établissements publics engagent des dépenses, mieux c’est pour le climat des affaires.
Gare aux incohérences !
Toutefois, la circulaire en question renferme certaines incohérences en ce qui concerne les attributions du Conseil d’Administration.
A la lecture de la Circulaire, on retient que le rôle de cet organe de gestion ô combien important se résume à la simple formalité de l’adoption. Or, les différents textes de création de plusieurs établissements publics traitent de la notion d’arrêté de budget et non pas d’adoption de budget. L’arrêté de budget s’entend comme une participation dans les différentes phases de préparation de Budget en y intégrant les différentes stratégies retenues par ledit Conseil.
La réduction voire la minimisation du rôle du Conseil d’Administration des établissements publics a été pointée du doigt dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : « Le secteur des établissements et entreprises publics au Maroc : ancrage stratégique et gouvernance ».
En effet, celui-ci a relevé que :
- Dans certains EEP où les organes de gouvernance ne se réunissent pas de façon régulière, le budget qui est l’acte essentiel dans la vie d’une entreprise à travers la traduction de l’effort d’investissement envisagé, est discuté au préalable avec le ministère de l’Economie et des Finances, et que le conseil d’administration ne fait qu’entériner a posteriori. En conséquence, le conseil se dessaisit, de fait, de sa fonction principale, à savoir l’orientation stratégique.
- Selon les textes, les conseils d’administration des établissements publics sont dotés de pouvoirs assez larges en matière d’adoption des stratégies et de fixation des grandes orientations. Mais dans la pratique, au niveau de plusieurs établissements publics, ces questions figurent rarement à l’ordre du jour.
- Dans plusieurs cas, les orientations stratégiques sont arrêtées en interne des établissements concernés, les conseils d’administration se contentant de valider les choix du management.
Ces remarques contenues dans le rapport de la Cour des comptes n’ont toujours pas changé comme le prouve la Circulaire citée ci-dessus.
Il faut avouer que le recours au management pour la préparation du Budget et sa discussion avec les différentes instances n’est pas sans raison. En effet, les conseils d’administration de plusieurs établissements publics manquent de compétences en la matière. D’ailleurs cette défaillance a été rappelée dans le même rapport de la Cour des comptes : « Les administrateurs désignés pour participer aux conseils d’administration de certains EEP fortement techniques, n’ont pas toujours les compétences, ni les qualifications professionnelles pour assumer la fonction d’administrateur ». Une autre paire de manches.
