Loi de Finances 2021 : la DGI dévoile la circulaire relative aux dispositions fiscales

La Direction Générale des Impôts (DGI) a rendu publique la Circulaire n° 731 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021.

Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 s’articulent autour des principaux axes suivants :

• Le maintien de l’effort d’atténuation temporaire de la charge de certains impôts et taxes afin de favoriser la relance de certains secteurs en difficulté : – la prorogation du délai d’application du dispositif d’encouragement des opérations d’acquisition de biens immeubles destinés à l’habitation ; – l’application pour une période transitoire de l’abattement forfaitaire aux salaires versés aux professionnels du sport.
• La consécration du respect des engagements du Maroc en matière de bonne gouvernance à des fins fiscales par la mise en conformité du régime fiscal de la place financière de Casablanca CFC et ce à travers deux mesures : – la clarification du traitement des entreprises financières ; – la limitation de la durée d’application de l’ancien régime CFC à fin 2022.
• L’encouragement du financement de l’entreprise à travers des allégements fiscaux en matière des droits d’enregistrement : – l’amélioration du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes ; – la réduction des droits d’enregistrement applicables aux cas d’augmentation de capital des sociétés par des apports en nature.
• La mobilisation de l’épargne à travers deux mesures fiscales : – Encouragement des nouveaux véhicules collectifs d’investissement dans l’immobilier à travers : -l’extension de l’éligibilité du régime fiscal des OPCI à la location des immeubles construits à usage d’habitation ; -la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du délai d’application de la mesure transitoire prévoyant des avantages fiscaux pour l’encouragement des opérations d’apports d’immeubles aux OPCI. – l’exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor.
• L’amélioration de la bonne gouvernance des établissements et entreprises publics dans le cadre des orientations stratégiques relatives à la restructuration du domaine d’intervention de l’Etat entrepreneur : – la non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé ; – l’institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics ; – la neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16. 5
• la promotion de l’emploi des jeunes et de l’insertion professionnelle à travers deux mesures : – l’exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes ; – l’exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu de manière involontaire leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19).
• L’élargissement de l’assiette par deux mesures législatives : – la suppression de l’exonération sans droit à déduction des métaux de récupération ; – la prorogation de la durée d’application des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exercent des activités dans le secteur informel.
• L’incitation à l’amélioration du civisme fiscal à travers : – la refonte du dispositif des sanctions pénales prévues par les dispositions combinées des articles 146, 192 et 231, notamment pour contrecarrer les factures fictives ; – la dispense des entreprises qui communiquent l’état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI de l’obligation incombant aux entreprises pratiquant la vente en tournée prévue par l’article 145-V dudit code.
• La consolidation de la culture de solidarité par deux mesures fiscales : – la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but environnemental ; – l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’exercice 2021.
• La simplification du régime fiscal et l’intégration d’une contribution destinée à la couverture médicale, à travers deux mesures : – l’institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l’IR selon l’ancien régime forfaitaire ; – l’institution des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des autoentrepreneurs.
• L’adaptation du régime fiscal applicable à l’élevage de volailles et des équins en intégrant ces deux activités dans la catégorie des revenus agricoles.
• La mise à jour de certaines règles procédurales régissant les prix de transfert en conformité avec les normes internationales : – la suspension de la durée de vérification et interruption de la prescription, en cas d’envoi d’une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères ; – l’amélioration du dispositif des prix de transfert en conformité avec les normes internationales ; – la clarification des dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables, pour préciser qu’elles ne visent que les opérations effectuées au Maroc.

Lire l’intégralité de la Circulaire ICI

Lire également :  LA LOI DE FINANCES 2021 PUBLIÉE AU BO CE 18 DÉCEMBRE

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