[Entretien] Loi organique des Finances : 2018, première année de production des indicateurs de performance
En marge de la rencontre relative à la clôture du jumelage institutionnel d’appui à la mise en oeuvre de la LOF, Ahmed Berrada, Adjoint au Directeur du Budget au ministère de l’Economie et des Finances nous éclaire sur l’état d’avancement de ce grand chantier.
EcoActu : Aujourd’hui c’est la clôture du jumelage institutionnel d’appui à la mise en œuvre de la Loi organique relative à la Loi de Finances (LOF). Quelle appréciation faites-vous de cette expérience qui arrive à sa fin ?
Ahmed Berrada : La réunion d’aujourd’hui est consacrée au contrat de jumelage conclu entre le ministère de l’Economie et des Finances et Expertise France pour l’appui à la mise en œuvre de la Loi organique relative à la Loi de Finances. Il s’agit d’un grand chantier qui a permis de mobiliser l’ensemble des départements ministériels pour améliorer la gestion publique en général, et qui en principe doit évoluer vers la réforme de l’Etat. Ce jumelage se veut d’une grande importance de par ses enjeux et ses objectifs. L’organisation de ce séminaire aujourd’hui n’a pas pour objet uniquement de faire le bilan des réalisations mais également faire ressortir les principaux enseignements à tirer.
Depuis l’entrée en vigueur de la LOF en 2016, où en sommes-nous aujourd’hui ? Etes-vous satisfaits des réalisations ?
La LOF a été promulguée en juin 2015 avec une entrée en vigueur la première année, soit en janvier 2016. Il s’agit d’une entrée en vigueur qui s’est faite progressivement pour prendre en compte les capacités de gestion des départements ministériels. Actuellement, nous sommes à la quatrième année d’entrée en vigueur des dispositions de la loi. L’une des principales dispositions est l’adoption de la démarche programmatique, élaborée en collaboration avec les départements ministériels. C’est ce que nous appelons les projets de performance. Il s’agit des documents qui reprennent la stratégie du département, sa déclinaison en programmes, les crédits budgétaires alloués au programme et le passage à une gestion axée sur les performances à travers laquelle les départements ministériels s’engagent à réaliser certains objectifs dont la mesure est faite par des indicateurs de performance. Autrement dit, ils sont appelés à s’engager sur les résultats et au moment du vote de la loi de règlement expliquer s’ils ont atteint ces objectifs ou pas. Au cas où les objectifs ne sont pas atteints, les départements concernés seront amenés à se justifier.
En termes de réalisations, sur l’ensemble des départements ministériels, nous avons quelques 131 programmes identifiés. A ces programmes, sont associés 400 objectifs auxquels sont affectés 800 indicateurs de performance pour mesurer la réalisation de ces objectifs.
Quatre ans après, les départements ministériels ont-ils commencé à fournir des indicateurs de performance ?
La première année de production des indicateurs de performance est 2018. Le projet de loi de Finances 2018 a été préparé sur la base de cette nouvelle démarche axée sur les résultats et non pas sur les moyens. L’ensemble des départements ministériels ont produit ce que nous appelons les projets de performance. Lesdits projets ont été déposés avec les budgets sectoriels pour être examinés au niveau des commissions parlementaires.
Comment comptez-vous communiquer ces performances au citoyen ?
Nous avons élaboré et mis en place un site web dédié qui fournit toute l’information qu’il faut. Les textes réglementaires et législatifs, le travail effectué par les départements ministériels… sont également publiés sur le même site. Tout citoyen lambda peut consulter le site pour s’enquérir de l’état d’avancement du chantier.
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