Le ministère de l’intérieur prépare un code unifié de la fiscalité locale
Le ministère de l’intérieur se penche sur l’élaboration d’un projet de loi instaurant un code de la fiscalité des collectivités territoriales, a déclaré Abdelouafi Laftit devant la Chambre des représentants. Ce texte entend regrouper, en un corpus unique, les dispositions éparses relatives aux taxes, redevances et droits perçus au bénéfice des collectivités territoriales, à l’image du code général des impôts (CGI).
Ce travail législatif répond à une nécessité juridique ancienne : celle de doter la fiscalité locale d’un socle normatif cohérent, stable et intelligible. «Il s’agit de pallier la dispersion des textes actuels en unifiant les règles juridiques relatives à la fiscalité des collectivités», a indiqué le ministre lors d’une réponse à une question centrale portant sur la réforme du régime fiscal local.
La refonte projetée se fonde sur une recomposition complète des règles d’assiette et de recouvrement, en vue de permettre une montée en efficience du recueil des ressources propres, tout en respectant les exigences d’équité entre territoires. L’une des clefs du texte réside dans «la substitution progressive de la valeur locative aux bases actuelles de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux, dans un esprit d’équilibre fiscal», a détaillé A. Laftit.
Cette transformation se déploie dans le cadre des prescriptions de la loi-cadre n° 69.19, notamment ses articles 9 et 10, relatifs à la révision profonde de l’architecture fiscale locale. Une place significative est réservée à la réduction du nombre de taxes – actuellement au nombre de dix-sept – par le regroupement méthodique des impositions portant sur le foncier bâti ou non bâti, et celles afférentes aux activités économiques.
Le texte envisagé prévoit également la mise en place d’une structuration administrative régionale dédiée à la gestion fiscale, en adéquation avec le principe de la régionalisation avancée. À cet égard, le ministre a souligné l’impératif d’un ordonnancement plus lisible des bases imposables, de même qu’une clarification des taux applicables, dans le respect des exigences de soutenabilité pour les contribuables.
«L’État s’apprête à introduire des mesures législatives permettant de rationaliser les prélèvements locaux, tant sur le plan de l’assiette que des modalités de perception, afin de garantir aux collectivités des ressources pérennes et proportionnées à leurs compétences», a assuré le responsable de l’intérieur.
Dans son propos, Laftit a insisté sur le fait que la révision du système fiscal local constitue un levier fondamental pour permettre aux collectivités territoriales de satisfaire aux exigences de la régionalisation avancée (RA), telle qu’envisagée dans le cadre institutionnel marocain.
Lire également : Adoption à la majorité un projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités territoriales
