Dépenses fiscales : 38 Mds de DH de recettes abandonnées, pour quel effet ?
Quand il est question de budget, le débat se concentre souvent sur les impôts qui augmentent ou qui baissent. Pourtant, un autre levier pèse lourd dans les finances publiques : les impôts que l’État décide de ne pas percevoir.
Exonérations, réductions de taux, abattements ou régimes dérogatoires représentent désormais un effort budgétaire de 38.015 MDH en 2026, contre 33.426 MDH en 2025, soit une progression de près de 13,7 %. Le nombre de mesures recensées est passé de 274 à 283.
Cette hausse peut surprendre. Depuis plusieurs années, les autorités mettent en avant la rationalisation des niches fiscales. Le rapport rappelle d’ailleurs que 208 mesures dérogatoires ont été supprimées depuis 2006. Pourtant, la facture globale continue de progresser, signe que d’anciens dispositifs sont souvent remplacés par de nouveaux mécanismes de soutien.
L’autre enseignement du rapport est l’importance prise par ces dépenses fiscales dans l’action publique. Avec 38 Mds de DH, leur coût dépasse largement celui de la compensation, dont l’enveloppe prévue dans le PLF 2027 s’élève à 19,4 Mds de DH. Autrement dit, l’État consacre aujourd’hui près de deux fois plus de ressources aux allégements fiscaux qu’au soutien direct des prix du gaz, du sucre ou de la farine.
Au cœur du dispositif figure la TVA. À elle seule, elle représente 47 % du coût total des dépenses fiscales, soit 17.848 MDH. C’est le principal outil mobilisé pour soutenir certains secteurs ou alléger le coût de certains biens et services.
Mais réduire ces dépenses fiscales à de simples privilèges accordés à quelques acteurs serait une lecture incomplète. La fiscalité des produits pétroliers en est une illustration. Le taux réduit appliqué à ces produits figure parmi les dispositifs les plus coûteux du système fiscal marocain. Pourtant, il répond à une revendication régulièrement portée par les ménages, les transporteurs et les organisations professionnelles face à la hausse des prix à la pompe.
Dans un contexte où le coût de l’énergie se répercute sur l’ensemble de l’économie, nombreux sont ceux qui considèrent qu’un allégement fiscal sur les carburants constitue un moyen de préserver le pouvoir d’achat et de contenir les tensions inflationnistes.
La question est donc moins de savoir s’il faut maintenir ce type d’avantage que d’évaluer son efficacité réelle. Une baisse de fiscalité bénéficie-t-elle intégralement au consommateur final ? Ou une partie de l’avantage est-elle absorbée par les différents intervenants de la chaîne économique ? Le rapport ne permet pas de répondre clairement à cette interrogation.
C’est d’ailleurs la principale limite du document. Il mesure avec précision le manque à gagner pour le Trésor, mais beaucoup moins les résultats obtenus. Une exonération fiscale favorise-t-elle réellement l’investissement ? Une TVA réduite améliore-t-elle effectivement le pouvoir d’achat ? Une incitation accordée au logement facilite-t-elle vraiment l’accès à la propriété ? Sur ces questions, les éléments fournis restent limités.
Le rapport indique que les ménages captent 48,8 % du coût total des dépenses fiscales, contre 46,1 % pour les entreprises. Mais ce chiffre doit être interprété avec prudence. Il ne dit rien de la répartition entre ménages modestes, classe moyenne et catégories aisées. Il ne permet pas en effet de mesurer la réalité de la transmission de l’avantage fiscal jusqu’au bénéficiaire final.
C’est là que se situe le véritable débat. Car une dépense fiscale n’a de sens que si elle produit un effet économique ou social supérieur à son coût budgétaire. Or, alors que les besoins de financement liés à la protection sociale, à la santé, à l’éducation, à l’eau ou aux infrastructures continuent de croître, chaque dirham de recette abandonnée est appelé à être scruté de plus près.
Au fond, la question n’est plus seulement de savoir combien l’État prélève. Elle est aussi de savoir combien il renonce à percevoir et, surtout, ce que le pays obtient réellement en contrepartie. Avec plus de 38 Mds de DH de dépenses fiscales, l’enjeu est devenu central dans le débat sur l’efficacité de la politique budgétaire marocaine.
