La régulation des plateformes numériques se pose aujourd’hui avec acuité pour en explorer la pleine opportunité tout en neutralisant les effets « secondaires ». La 4e édition du RDV annuel du Conseil de la Concurrence a planché sur le sujet. Les explications de Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la Concurrence.
La Conférence Internationale sur les « Plateformes numériques : évolution des métiers et enjeux concurrentiels », organisée par le Conseil de la Concurrence, ouverte ce 5 novembre à Marrakech, tombe à point nommé.
En effet, c’est une question qui s’impose pour l’économie, les entreprises, mais aussi pour les régulateurs.
« Ces plateformes posent des enjeux importants pour l’économie parce qu’il s’agit d’acteurs hybrides apportant aux acteurs du marché classique un moyen de développement extraordinaire. C’est des mises en relation entre des clients et des prestataires de services ou des vendeurs de produits, mais qui parfois deviennent concurrents de ces mêmes prestataires. Parfois, ces plateformes numériques ont des positions tellement importantes qu’elles accaparent une grande partie de la richesse et on peut se poser la question si c’est juste, si c’est un élément positif ou si c’est un élément durable pour les marchés », explique Ahmed Rahhou, le président du Conseil de la Concurrence.
De ce fait, les autorités de la concurrence ne peuvent être que interpellées sur ce type de de sujet parce que d’abord ça interfère directement dans la compétition et ça apporte des nouveautés qui changent la donne, poursuit-il.
Une problématique qui est posée aujourd’hui dans tous les pays du monde sans une réponse qui fasse l’unanimité pour être une règle générale.
Pour le président du CC, pour ces problématiques, les lois sur la concurrence, les pratiques de la concurrence n’ont pas été prévues pour traiter ce type de plateforme ou alors si elles existaient, n’avaient pas une incidence sur le marché telle que ça perturbait la concurrence.
« Se pose la question, quand on intervient dans ce type de secteur ou ce type de d’acteur, par quel bout le prendre ? Alors, il y a des tentatives différentes qui d’ailleurs font polémique à travers le monde et donc ça devient un sujet avec une composante géopolitique. Des zones importantes économiques dans le monde sont en train d’aller vers de la régulation ou essayer de réguler de façon préventive. Donc c’est ce qu’on appelle de de la régulation ex-ante qui est faite au préalable. C’est le cas de l’Union européenne par exemple, qui veut structurer ou mettre un cadre de régulation autour de ces plateformes », explique a. Rahhou.
Une posture qui ne fait pas l’unanimité dans certains pays comme les États-Unis d’Amérique, qui ne veulent pas de ce type de régulation arguant que la liberté doit être celle du marché et la régulation doit être plutôt a posteriori.
Au Maroc, la problématique se pose dans un marché composé ces acteurs qui sont souvent des étrangers mais également des acteurs locaux.
« Nous sommes entraînés dans cette mondialisation de la problématique, mais nous avons nos spécificités qui sont d’abord celles du développement. Or, le développement suppose quelque chose d’important sur lequel le Conseil de la concurrence marocain est extrêmement sensible. Il ne faut pas que les trop de régulation ou un excès de régulation ou une régulation qui arrive trop tôt, bloque l’initiative, bloque l’innovation et fige les règles du marché », estime Rahhou.
Ce qui implique une souplesse pour ne pas bloquer le marché, sachant que les nouveautés en la matière sont quotidiennes ou en tout cas extrêmement rapides. Un vrai casse-tête pour le régulateur puisqu’une régulation excessive dès le départ, risque de bloquer le développement de certains acteurs ou de figer des positions au bénéfice de ceux qui sont déjà là ou bloquer l’innovation.
« Souvent dans ce secteur, quand on laisse faire, ce qui est bien parfois, on peut avoir des positions dominantes qui deviennent difficiles à déconstruire par la suite. Souvent, le rôle des autorités de la concurrence, c’est d’intervenir pour réguler le marché, mais comme je l’ai souvent dit, notre doctrine au Maroc, c’est de dire, il ne faut pas que les règles de concurrence soient des outils pour tuer des initiatives ou tuer des entreprises. Donc on ne veut pas intervenir trop tard pour ne pas avoir à bloquer définitivement quelque chose qui est construit. Comme je le dis de façon un peu imagée, la panoplie d’outils dont dispose le Conseil de la concurrence doivent être suffisamment dissuasives, mais nous n’avons pas le droit à la peine de mort. On n’a pas à tuer les entreprises… comment éviter des positions dominantes avant même qu’elles arrivent ? Ça nous pose des problématiques d’anticipation qui est à moitié réglementaire, mais à moitié aussi sur une présence et une proactivité sur le marché qui permet d’intervenir », explique A. Rahhou.
C’est la doctrine adoptée au niveau de Conseil de la concurrence marocain, à savoir être vigilant sur le marché et intervenir suffisamment tôt, ne pas empêcher les initiatives mais quand même faire en sorte que les acteurs qui démarrent sur un créneau ne puissent pas accaparer le marché au point d’en faire une situation totalement irréversible.
L’autre point important à garder en tête est que ces activités ont un caractère mondialisé. Donc, un acteur partant du Maroc ou un acteur partant d’un pays d’Afrique, peut avoir totalement, on a des exemples, une présence mondiale ou régionale rapide. Donc, c’est un levier qui permet aux pays en développement de fabriquer des champions nationaux, des champions régionaux mais même des champions mondiaux.
« D’où la nécessité absolue de laisser beaucoup d’initiatives et beaucoup de libertés. De même quand des grands acteurs internationaux viennent dans les marchés, il ne faut pas qu’on les empêche évidemment d’agir, ça c’est la règle. Mais il ne faut pas non plus qu’ils tuent toutes les initiatives locales. Alors, ça pose un tas de problèmes sur les règles de ces outils, en matière de traitement de données, en matière de paiement, en matière de perception de commission à droite et à gauche. On sait que ce sont des modèles qu’on appelle biface, parfois triface », explique Rahhou.
Une des grandes spécificités de ces plateformes, c’est que souvent, elles sont régulées en interne par des algorithmes qui ne sont pas toujours connus. Donc, se pose la question de la confiance. Comment peut-on faire confiance dans une plateforme qui a un algorithme que personne ne connaît a priori et qui peut changer la donne sur les doubles faces de cette activité
Du coup, la problématique de l’accès et de la régulation des algorithmes est aussi une nécessité. Une problématique mondiale à laquelle on n’a pas encore de solutions toutes trouvées, mais qui devrait logiquement être un sujet de développement pour le futur.
Ahmed Rahhou a insisté sur deux choses qui paraissent lourdes de conséquences. D’abord, le Maroc est une économie en développement. Dans toute économie ouverte, il faut qu’il y ait suffisamment de liberté d’initiative, suffisamment d’ouverture, y compris dans la réglementation que l’État met en place pour permettre aux initiatives dans ce domaine-là de se développer.
Mais il faut faire attention à la fabrication de positions dominante, à l’abus, à aux algorithmes un peu obscurs qui peuvent privilégier telle chose par rapport à telle autre.
L’autre point est le déplacement de valeur. Il y a beaucoup de secteurs aujourd’hui où un acteur de type plateforme électronique, plateforme digitale vient et accapare à lui tout seul 30, 40, 50 % de la valeur, alors même qu’il n’est pas prestataire de service et qu’il assure juste le lien entre fournisseur et client, alerte Rahhou.
L’aspect social est également évoqué. Ces plateformes apportent des modèles nouveaux en matière de code de travail, de lien de travail avec les opérateurs et avec aussi des gens qui sont employés en direct… « On ne peut que s’en réjouir, mais qui ne doivent pas être précaires. C’est un autre sujet à approfondir ».
Le deuxième aspect sur lequel Rahhou a insisté est celui de la sécurité. « Évidemment, nous mettons beaucoup de données sur internet, sur les réseaux. Ces données doivent être protégées mais attention à un excès de protection qui pourrait devenir un frein au développement de ces plateformes. Donc il y a un équilibre à trouver », soutient Rahhou.
Et d’ajouter que les défis que posent ces plateformes numériques n’implique pas seulement les politiques ni aux autorités de régulation, il faut s’emparer de ces sujets-là dans le monde de la recherche, dans le monde de la réflexion et évidemment dans le monde des affaires.