Le ministre de l’Economie et des Finances a tenu le mardi 23 octobre une conférence de presse dans laquelle il a étayé certaines mesures contenues dans le Projet de Loi de Finances 2019. Voici quelques unes de ses précisions.
Les opérations d’assurances temporaires en cas de décès
L’assurance décès était le seul produit d’assurance exonéré d’impôt, désormais nous l’avons mis à 10 %. Cette mesure va permettre notamment d’alimenter le Fonds de Cohésion sociale.
Déchéances des dettes dues à l’Etat et le crédit Jeune promoteur
Deux mesures d’amnistie dans ce PLF. Elles concernent les vieux Crédits « Jeune promoteur » d’un côté et de l’autre tout ce qui n’a pas été recouvré par l’Etat et par les collectivités locales dont le montant est inférieur à 50.000 DH et qui concerne la période antérieure à l’an 2000.
Exonérations permanentes
Il y a une mesure attendue par le marché financier, celle qui concerne les OPCI. L’abattement accordé aux OPCI proposé dans ce projet de Loi de finances 2019 est de 50%.
Taux de cotisation minimale
Il y a une mesure aussi qui concerne le relèvement du taux de cotisation minimale. Elle est relevée à 0,75% à partir du quatrième exercice déficitaire. Il y a plus de 40.000 entreprises marocaines qui déclarent des déficits pendant plus de dix années de suite. Face à cette situation, il faut que les entreprises concernées commencent à rentrer dans le circuit de déclaration.
TIC sur le Tabac
Cette TIC va rapporter 1,2 milliard de DH et va contribuer notamment à l’augmentation du budget alloué au secteur de la Santé.
Privatisation
La liste des privatisations à la lumière du PLF 2019 n’est pas arrêtée. Il peut s’agir également de céder des parts de l’Etat dans le capital des entreprises déjà privatisées. Aussi, nous avons parlé de restructuration des entreprises publiques, dans ce sens où elles doivent se recentrer sur leur activité de base et céder les activités et prises de participation qui ne rentrent pas dans cette activité de base soit au secteur privé soit à d’autres entreprises publiques.
L’ONCF est un établissement public et non une entreprise publique, donc ne peut être privatisé. Il n’a pas la forme juridique SA pour être privatisé. L’office n’a pas de capital mais fonctionne par des fonds de dotation.
Titres investissables
Le Maroc estime qu’il est « Investment Grade » et doit le rester. Le budget qui a été présenté est un budget d’amélioration du déficit budgétaire par rapport à ce que l’on va constater à fin 2018 et c’est un budget innovant en matière de mécanismes de financement pour accompagner les besoins du pays.
Sortie sur le marché international
Les sorties prévues pour 2019, on va sortir mais nous n’en avons pas encore fixée le montant. Evidemment, nous allons faire une sortie pour lever de la dette sur le marché international.
Crédit TVA
Pour le crédit TVA, il est prévu le même taux de 3,5 % par an ce qui est inférieur au marché, parce que c’est un taux qui concerne une période de 5 à 10 ans.
Compensation
Il faut réformer la compensation. Mais nous ne pouvons pas réformer si nous n’avons pas les préalables de la réforme qui ont été rappelés dans le discours de SM le roi, notamment le registre social unifié (RSU). Autrement dit, nous ne pouvons cibler en matière d’aide sociale s’il n’y a pas un RSU. C’est prévu pour fin 2019. Une fois cette étape franchie, nous pourrons assoir un système de compensation ciblé sur la base du RSU. Le gouvernement ne supprimera pas la compensation, mais ira progressivement quand tous les préalables seront réunis vers un système de ciblage de la compensation pour qu’elle profite à ceux qui en ont besoin.
Contribution sociale de solidarité
Cette mesure concerne 300 entreprises au Maroc qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 MDH. Le taux de contribution est fixé à 2,5% du bénéfice net pour les exercices 2019 et 2020. Il s’agit d’un effort de solidarité pour deux années uniquement. Ce n’est pas un impôt qui change mais il s’agit d’une contribution de solidarité.
Charges déductibles
Il y a un système d’encouragement des sociétés privées et des contributeurs à faire des dons aux associations d’utilité publique. Sachant que la charge de cette contribution est fiscalement déductible, nous avons introduit un amendement dans le PLF 2019 qui dispose « les associations qui ne sont pas d’utilité publique peuvent bénéficier au même titre que les associations d’utilité publique de déductibilité sous réserve de respecter un certain nombre de normes qui seront précisées dans un décret. Nous veillerons à ce que cette mesure ne soit pas un moyen de contourner le paiement de ce que l’on doit au fisc.
Le principe est que SM le Roi a fait un appel pour que les entreprises et les personnes physiques puissent contribuer davantage à la promotion du social au Maroc à travers les associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat en vue de la réalisation de projets d’intérêt général.
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