PLF 2021 : le régime fiscal de la privatisation ne frôle t-il pas l’inconstitutionnalité ?

Le PLF 2021 prévoit la privatisation de plusieurs entités détenues indirectement par l’État. Pour bénéficier pleinement du produit de cession, le gouvernement a mis en place un régime fiscale qualifié de neutralité fiscale. Ce procédé est loin de consacrer l’égalité devant l’impôt.

L’économie marocaine, tout comme les autres économies, est menée loin par la crise économique résultant de la crise sanitaire. Les économies mondiales peuvent faire passer un chameau par le chas d’une aiguille, mais ne peuvent pas prétendre sortir de cette crise sans de graves séquelles.  Certaines économies tirent la couverture à elles, d’autres ne font que les suivre à l’œuvre. Pris d’assaut, nos responsables politiques se mélangent les pinceaux et tentent, à la guerre comme à la guerre, de sauver les meubles.

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Les pouvoirs publics, dans le cadre du PLF 2021, prévoient un tissu de mesures visant à multiplier et diversifier les sources de financement.  Un chat échaudé craint l’eau froide. Au risque de ne pas voir la couleur de certaines ressources, le gouvernement joue la carte de la sécurité.

Devant une crise qui empire, le gouvernement ne trouve comme expédient que de se passer de certains joyaux qui lustraient son empire. Il scie, inconsciemment, la branche sur laquelle il est assis.  C’est le bouquet ! Le gouvernement espère, à travers cette opération, réaliser une recette de l’ordre de 4 Mds DH.

Parmi les entreprises qui offrent leurs pots d’adieu au secteur public, on note le somptueux hôtel de la Mamounia, et la lumineuse centrale de Tahadart. Seulement, ces deux entités sont la propriété directe respectivement de l’ONCF et de l’ONEE. Le montage classique de la privatisation a pour fil droit l’encaissement du produit de cession par le Trésor public et l’imputation de la charge de la sortie du patrimoine et du risque fiscal aux détenteurs des participations.

Néanmoins, une cession normale par ces derniers, contribuerait à alimenter leurs trésoreries et allègerait leurs déficits comptables et fiscaux devenus abyssaux. Le Trésor public n’y verra que du feu ou presque. L’opération de privatisation se transformera alors en simple privation. Mais, le gouvernement, fort de son pouvoir, trouve toujours un subterfuge pour sortir de situation, normalement, sans espoir.

Il met en place un évitement légalisé de l’impôt baptisé   « neutralité fiscale ». en effet, le PLF 2021 prévoit que : « ne sont pas également considérés comme produits imposables, les produits de cession des participations des établissements et entreprises publics et leurs filiales, réalisées dans le cadre de transferts prévus l’article 1^er de la loi 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé… ». Ainsi, le gouvernement s’empare de la substantifique moelle et laisse des os, SVP sans moelle, à ronger aux contribuables. Ceux-ci seront appelés à supporter le crédit d’impôt dont bénéficieront les détenteurs des participations objets de la privatisation.

Ce mécanisme de « neutralité fiscale » ouverts aux seules cessions des participations détenues par les entreprises publiques n’est pas ouvert aux autres assujettis à l’impôt sur les sociétés. Il viole ainsi le principe de l’égalité devant la loi fiscale. Cette égalité, défendue par la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, est consacrée par la constitution marocaine.

Ainsi, le principe de l’égalité consiste à appliquer un même régime   fiscal à tous les contribuables placés dans la même situation. Certains diront que l’arsenal fiscal regorge de dérogations génératrices de dépenses fiscales. Ceux-ci doivent comprendre que les dérogations profitent à tous les contribuables répondant aux critères de segmentation bien déterminés et sont toujours motivées par des considérations rattachées à l’intérêt général.

Le procédé proposé par le PLF 2021 parait donc discriminatoire car il exclut les autres entreprises non publiques pouvant se trouver dans la mémé situation de cession de participation. En outre, le PLF 2021 ne traite pas des soubassements d’intérêt général qui animé le choix des pouvoirs publics. Le gouvernement est donc appeler à développer des arguments solides pour convaincre les érudits de la Cour constitutionnelle de la conformité de la disposition aux prescriptions de la Constitution.