PLF 2026 : la convergence fiscale, un tournant pour la gouvernance territoriale marocaine
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026 s’annonce comme un texte fondateur pour la gouvernance territoriale marocaine. Il porte l’ambition décisive d’accélérer la convergence fiscale régionale, un chantier stratégique qui dépasse la simple technique financière. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la Vision de la régionalisation avancée et vise à transformer en profondeur les relations financières entre l’État et les régions. L’objectif central est de construire un modèle de développement plus équilibré et plus juste sur l’ensemble du territoire national.
Le constat de départ est celui d’un paysage fiscal régional actuellement fragmenté et inégal. Les collectivités territoriales disposent de ressources propres hétérogènes, ce qui génère d’importantes disparités dans leur capacité à financer des projets d’investissement et des services publics de proximité. Cette fragmentation crée une complexité administrative pour les entreprises et une injustice spatiale, où le dynamisme économique d’un territoire dépend trop de sa situation géographique initiale. Le PLF 2026 entend donc remédier à cette situation en instaurant un cadre fiscal national cohérent.
Le premier pilier de cette réforme consiste en une harmonisation profonde de la fiscalité directe locale, notamment de la Taxe sur les Activités Professionnelles (TAP). Le PLF proposera l’adoption d’un barème national unique et simplifié, destiné à rationaliser la charge administrative des entreprises opérant dans plusieurs régions. Pour préserver une nécessaire flexibilité, les régions se verront accorder une marge de manœuvre leur permettant de moduler les taux dans une fourchette limitée, afin de s’adapter à leurs spécificités économiques et à leurs stratégies de développement.
Le deuxième pilier, et non des moindres, est la création d’un Fonds National de Péréquation. Doté d’une enveloppe initiale substantielle de plus de 5 milliards de dirhams, ce fonds sera principalement alimenté par une quote-part prélevée sur l’impôt sur les sociétés. Son rôle sera crucial : opérer une redistribution solidaire des ressources en faveur des régions les moins dotées. Ce mécanisme de solidarité nationale vise explicitement à réduire les écarts de richesse entre les territoires et à garantir à chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, un accès à des services publics de qualité.
La modernisation de la fiscalité indirecte locale constitue le troisième axe fort du projet. Il est prévu de généraliser et d’élargir l’assiette de la Taxe Spéciale sur les Services Communaux (TSSC). Cette taxe sera étendue à de nouveaux domaines, notamment les services numériques et les services liés à la transition environnementale. L’instauration d’un taux de base harmonisé sur le territoire national s’accompagnera d’un mécanisme de rétrocession aux régions, leur offrant une nouvelle source de financement pour des infrastructures structurantes.
Ces transformations fiscales d’envergure s’accompagnent d’un volet essentiel consacré au renforcement des capacités. Le gouvernement est conscient que doter les régions de nouveaux instruments fiscaux nécessite une administration locale compétente. Ainsi, le PLF 2026 intègre un programme d’appui spécifique, doté de 800 millions de dirhams, destiné à moderniser les services fiscaux des collectivités. Ce programme financera la formation des personnels, la digitalisation des processus de recouvrement et l’acquisition d’outils de gestion performants.
Les études d’impact conduites par le gouvernement permettent d’anticiper des effets économiques et sociaux significatifs. À moyen terme, les recettes propres des régions devraient connaître une augmentation notable, évaluée à +25% d’ici 2028. Cette croissance sera portée par l’élargissement des assiettes fiscales, une meilleure efficacité du recouvrement et le dynamisme économique induit par une fiscalité plus prévisible. Les régions disposeront ainsi d’une autonomie financière accrue pour mener leurs politiques.
Sur le plan de la cohésion territoriale, les attentes sont également élevées. Les modélisations prévoient une réduction substantielle de l’écart de revenu fiscal par habitant entre les régions les plus riches et les moins dotées. Cet objectif de réduction des inégalités spatiales est au cœur de la philosophie de la réforme. En garantissant une meilleure répartition des ressources, l’État vise à permettre à chaque territoire d’exploiter pleinement son potentiel de développement.
Pour le secteur privé, cette convergence fiscale est synonyme de clarification et de visibilité. Les entreprises, notamment celles ayant des activités multirégionales, bénéficieront d’un environnement des affaires simplifié et plus lisible. La prévisibilité accrue des ressources régionales devrait également se traduire par une augmentation des investissements publics locaux, créant un effet d’entraînement sur l’économie et générant de nouvelles opportunités pour les investisseurs.
En définitive, le PLF 2026, à travers son volet sur la convergence fiscale régionale, représente bien plus qu’une simple loi de finances. Il incarne une vision politique de long terme pour un Maroc plus décentralisé, plus solidaire et plus efficient. S’il est adopté par le Parlement dans les termes envisagés, ce texte pourrait marquer un tournant historique dans la gouvernance territoriale, posant les bases solides d’une croissance inclusive et mieux répartie à l’horizon 2030.
Écrit par Hamid Fayou,
Docteur en économie et membre adhérent du Centre africain pour la recherche et les études stratégiques.
