Adoption d’un projet de loi relatif à l’Institut supérieur de la magistrature
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé le projet de loi N° 37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature.
Le projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, vient accompagner les profondes transformations qu’a connues le système judiciaire ces dernières années, et les défis inhérents à son développement, notamment en ce qui concerne le développement du système de formation, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.
Cette loi vise aussi la révision du cadre légal régissant l’Institut supérieur de la magistrature, pour le mettre en adéquation avec la nouvelle réalité engendrée par l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et avec les textes législatifs et réglementaires y afférents, a indiqué M. Baitas, notant que le même texte vient organiser un ensemble de questions et domaines pour lesquels la loi organique N° 106.13, relative au statut des magistrats, en a référé à une loi spéciale.
Ce texte de loi a pour objectif de doter l’Institut d’un nouveau cadre légal définissant ses modalités d’organisation et de gestion et ses attributions, a précisé le ministre délégué, ajoutant que la loi renferme également des dispositions traitant de la question de la formation judiciaire selon une approche intégrée qui incorpore les différents textes législatifs et réglementaires y afférents, a-t-il expliqué.
