Prorogation du droit antidumping définitif sur les importations de polychlorure de Vinyle originaires des Etats Unis d’Amérique
Le service des douanes a été informé du maintien provisoire du droit antidumping appliqué aux importations de polychlorure de Vinyle originaires des Etats Unis d’Amérique, au taux de 5,5% ad valorem appliqué à tous les exportateurs et ce, en attendant le résultat d’enquête de réexamen de la mesure antidumping.
A présent, l’arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances, cité également en référence, prévoit l’application à titre définitif d’un droit antidumping, pour une durée de 5 ans, au taux de 24,88%.
En conséquence, le service est invité à procéder à la perception définitive du montant consigné au titre du droit antidumping provisoire et la part de la TVA qui lui est applicable, en vertu de la circulaire n° 6537/211 du 01 février 2024.
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Toutefois, ce droit additionnel ne s’applique pas aux importations de polychlorure de vinyle accompagnées d’une facture visée par le département de l’industrie.
Cette mesure prend effet à compter du 03 janvier 2025.
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