Reconnaissance faciale : La CNDP instaure un moratoire de 7 mois
Aujourd’hui plus que jamais la reconnaissance faciale soulève des enjeux importants pour les droits et libertés individuelles des citoyens. En cause l’exploitation accrue et potentiellement à grande échelle de données à caractère personnel dont certaines sont sensibles, et la restriction de l’anonymat, sont autant de problématiques essentielles pour le bon fonctionnement de la société. Et ce eu égard à différents articles pour ne citer que l’article 24 de la Constitution du Royaume qui dispose que : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée ». Ou encore l’article 1 de la loi 09-08 qui à son tour stipule que : « L’information est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens ».
A cet égard, la reconnaissance faciale s’entend d’une technique automatisée qui permettrait, à partir des traits du visage, d’authentifier une personne ou de l’identifier.
L’enjeu est certes crucial et d’où la nécessité de trouver un juste équilibre entre d’une part, les impératifs de sécurisation, notamment des espaces publics, d’efficience économique, de services de proximité et d’autre part, la préservation des droits et libertés de chacun.
Il s’agit d’encadrer les finalités pour lesquelles la reconnaissance faciale peut être déployée et prévenir tout mésusage des données à caractère personnel traitées par son biais.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), décide d’instaurer, à compter du 2 septembre 2019, un moratoire de 7 mois, relatif à l’utilisation de cette technique.
Durant cette période, aucune autorisation ne sera délivrée à cet effet, et ce, afin d’élaborer sur la base d’une consultation élargie des acteurs publics, privés et de représentants de la société civile et d’experts nationaux et internationaux, une délibération pertinente en la matière.
