Les récents développements relatifs à la facture électronique, l’ICE et le contrôle douanier, soldés par un rétropédalage de l’Exécutif sur des dispositions de la LF votée par le Parlement ont suscité le débat sur la constitutionnalité de cette volte-face… Pour le député du PAM, Mohamed Aboudrar qui tire à boulets rouges sur le gouvernement, ce qui a été décidé au Parlement ne peut être modifié que par le Parlement.
Député du PAM et membre de la commission des finances et du développement économique au Parlement, Mohamed Aboudrar est revenu sur le bras de fer qui a opposé le gouvernement aux commerçants. Pour le député « Les problèmes des commençants ne datent pas d’aujourd’hui mais depuis plusieurs années et se sont particulièrement accentués ces 7 dernières années. Notamment des difficultés liées aux conditions de travail, l’absence d’une couverture médicale, l’absence d’un régime de retraite dédié, des difficultés d’accès aux financements bancaires. Autant dire que la réactivité du gouvernement face aux doléances des commerçants était en deçà des attentes ».
Ce serait donc l’accumulation de ces problèmes qui a fait déborder le vase justifiant la réaction des commerçants qui ont manifesté leur mécontentement avec des fermetures observées dans plusieurs villes du Royaume.
S’ajoute à cela des comportements qui enveniment davantage les relations des commerçants avec certaines administrations notamment la Douane.
« La douane est une administration importante dans la protection de l’économie nationale, mais nous devons dénoncer certains agissements qui pèsent sur les commerçants », assure le député et membre de la commission des finances et du développement économique au sein du parlement. Il fait ainsi référence à certains contrôles effectués par la Douane au niveau des dépôts des commerçants. Le député demande clairement une « souplesse » dans l’application de la loi, l’idée étant d’assurer une gradualité dans l’application du règlement pour en assurer le respect et le succès.
Si Mohamed Aboudrar s’attarde sur la réaction des commerçants quant à la disposition contenue dans l’article 145 de la LF 2018 relative à la facture électronique, il estime que d’autres dispositions sont encore plus graves comme celles contenues dans les articles 20 et 82 de la LF 2018. Des dispositions qui obligent les commerçants à tenir une fiche détaillée des ventes et à renseigner les informations de leurs clients. Des informations que les commerçants doivent communiquer à la Direction générale des impôts. « Le commerçant se substitue à l’administration en matière de contrôle », martèle le député. Sans oublier d’évoquer l’article 40 sur le seuil de 100 MDH pour tenir une comptabilité que le député appelle à modifier pour ne pas étouffer les commerçants. « Au moment où il faut encourager les commerçants à payer leurs impôts et au moment où il faut aider le secteur informel à aller vers le formel, on leur fait peur au risque d’encourager le recours au noir », poursuit Mohamed Aboudrar.
Par ailleurs, le député défend que la réaction des commerçants émane de leur ras-le-bol et non pas parce qu’ils refusent de payer les impôts.
Commentant la réaction du gouvernement face au mouvement de grève des commerçants, le député la qualifie comme n’étant pas du tout à la hauteur. « A commencer même par la genèse de ces lois. On ne peut plus imposer de manière unilatérale une décision mais plutôt inviter les professionnels concernés pour une concertation. On ne peut pas préparer une loi dans un bureau climatisé et s’armer de la majorité pour la faire passer ! Le résultat n’en peut être que catastrophique ! », poursuit le membre de la Commission des finances et du développement économique au sein du Parlement dans une interview accordée au site du parti. S’en suit une indifférence aux premières prémisses de la fronde des commerçants. Mieux encore, le député dénonce l’attitude de certains ministres, notamment le chef de gouvernement : « Dire que vous allez stopper l’application de ces lois n’est pas de nature à rassurer mais à exacerber davantage les commerçants qui savent qu’une loi ne peut être abrogée que par une autre loi », déplore le député. (Lire la réaction d’El Othmani)
La solution ? Le député préconise pas moins que l’élaboration d’une Loi de Finances rectificative pour remédier convenablement à cette situation pour abroger ces décisions ou du moins les rectifier après un dialogue et une approche participative avec les concernés. Pour lui, tout doit passer par le Parlement pour rester dans le cadre de la légalité.