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Economie

Seulement 23 % d’exécutions : le grand échec de la réforme de la liquidation publique au Maroc

Ministère-finances
La loi-cadre n° 50-21 a fixé un cap clair : assainir définitivement le stock d’entreprises publiques en liquidation et moderniser leur gouvernance. Pour y parvenir, l’État a prévu un levier stratégique à l’article 13 de la loi-cadre n° 50-21 : l’Instance Centrale de Liquidation (ICL) pour accélérer les fermetures. Mais alors que la réforme globale avance, cette instance se fait toujours attendre, bloquée au point mort par un taux d’exécution dérisoire de seulement 23 %.

Derrière les acronymes austères de la finance publique se cachent parfois de véritables fantômes administratifs. Au Maroc, le dossier des Établissements et Entreprises Publics (EEP) en liquidation ressemble à une immense salle où coexistent des structures qui n’ont plus d’existence économique réelle, mais qui continuent de hanter les bilans de l’État. À ce jour, pas moins de 92 entités publiques se trouvent dans ce purgatoire juridique.

Pourtant, le cap était clair. En promulguant la loi-cadre n° 50-21, les pouvoirs publics  affichaient une ambition historique : rationaliser le portefeuille des EEP, moderniser la gouvernance et, surtout, assainir définitivement le stock d’entreprises moribondes. Pour y parvenir, un outil important était prévu à l’article 13 : l’Instance Centrale de Liquidation (ICL). Mais alors que la réforme globale avance, cette super-structure se fait toujours attendre. Plongée au cœur d’un blocage aussi technique qu’humain.

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 Jusqu’ici, liquider une entreprise publique au Maroc se faisait de manière simpliste. On nommait un liquidateur, souvent livré à lui-même, chargé de démêler des décennies de gestion.

Résultat ? Un enlisement systémique. Aujourd’hui, le portefeuille public en cours de liquidation comprend 92 entités. Toutefois à peine 23 % des processus de liquidation engagés sont effectivement exécutés. Des entités subsistent « pour les besoins de la liquidation » depuis dix ou quinze ans, devenant ainsi des structures budgétivores sans fin. C’est ce qui ressort des chiffres publiés dans le rapport d’activité 2025 publié récemment par la DEPP (Direction des entreprises publiques et de la privatisation).

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Des exemples comme l’Office de Commercialisation et d’Exportation (OCE) ou certaines filiales de l’ONHYM rappellent l’urgence de tourner la page.

C’est précisément tout l’enjeu de l’ICL. Conçue comme un pilote unique, cette instance doit unifier et accélérer les fermetures. L’enjeu n’est pas seulement comptable : il s’agit de libérer du foncier bloqué, d’apurer des comptes publics et de réallouer l’argent des contribuables vers des secteurs d’avenir.

Pourquoi la machine est-elle grippée ?

Si la volonté politique de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) est bien là, l’ICL se heurte à la réalité du terrain. Les raisons de ce retard sont profondes :

  • L’effet « boîte de Pandore » des passifs : transférer 92 entités à une instance unique exige d’abord de savoir ce qu’elles contiennent. Or, des années d’absence de reddition de comptes contraignante ont rendu les audits financiers extrêmement complexes.
  • Le casse-tête des dettes : qui doit payer les créanciers avant la fermeture définitive ? Les ministères de tutelle sectoriels et l’État actionnaire se livrent à d’intenses arbitrages budgétaires pour savoir qui endossera ces ardoises parfois colossales.
  • Le facteur humain et patrimonial : derrière chaque entité en cours d’extinction, il y a des hommes et des femmes. Gérer les plans sociaux, les reconversions dans la fonction publique ou les retraites anticipées demande du temps. De plus, le patrimoine immobilier de ces structures souffre souvent de titres de propriété manquants ou d’un imbroglio foncier qu’il faut purger un à un.
  • Une ingénierie juridique inédite : pour que l’ICL puisse supplanter les anciennes règles de liquidation au cas par cas, le gouvernement doit concevoir une loi sur-mesure. Ce texte, qui doit harmoniser l’action de la DEPP, des ministères et de l’ANGSPE, exige une précision qui ralentit sa sortie.

Une chose est donc sûre : la réforme du portefeuille public et l’activation de l’Instance Centrale de Liquidation (ICL) marqueront le passage indispensable vers un État actionnaire moderne comme souhaité au Maroc. En transformant ce passif administratif en un levier d’investissement productif, le Royaume pourra ainsi réallouer des ressources stratégiques pour porter ses ambitions économiques de demain.


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