Le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale approuvé à l’unanimité
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, jeudi 8 juillet en séance plénière, le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale. Le texte vise à définir le cadre référentiel de la politique de l’État en matière de réforme fiscale.
Ce projet de loi-cadre vise à réformer le système fiscal national à travers l’identification de ses composantes, principes, objectifs et mécanismes d’application, tout en fixant les mesures d’accompagnement de sa mise en oeuvre de manière progressive, et ce conformément à des priorités nationales spécifiques.
Le projet de loi-cadre vient redresser des dysfonctionnements du système fiscal qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution des revenus, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de sa capacité en termes d’inclusion sociale, outre l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.
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Il ambitionne aussi d’atteindre l’équité fiscale, de garantir l’égalité de tous devant l’impôt et de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration. Il s’agit également de mobiliser le potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, de réformer le système fiscal des collectivités territoriales et les taxes parafiscales, ainsi que de renforcer le système d’une gouvernance efficace et efficiente.
